cinémomètre, mais évaluée par les gendarmes verbalisateurs au vu du tachymètre de leur propre véhicule ; qu'au vu de tels éléments écrits, la cour d'appel ne pouvait s'abriter, comme elle l'a fait, derrière

autres salariés une somme à titre de prime de gestion, alors, selon le moyen, que la gratification doit présenter le triple caractère de constance, de généralité et de fixité pour que son paiement devienne

de quatre mois alors, selon le moyen, d'une part, que par sa lettre du 27 juillet 1989, l'employeur avait proposé au salarié, qui l'avait accepté, que le reclassement au poste d'aide-magasinier "ne devienne

Y... se trouvait derrière lui et tentait de le dépasser, et en relevant par ailleurs, pour écarter toute faute de M.

tant qu'elle modifie l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) " 13 Mansard " et inscrit les parcelles dont la société est propriétaire dans le périmètre d'intérêt patrimonial (PIP) A4 " Dedieu-Charmettes

ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX ALLIANZ IARD représentée par Me Thomas BLAU, avocat au barreau de BORDEAUX SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES représentée par Me Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX

faute grave exclusive d'indemnités, l'arrêt a énoncé que le salarié s'était refusé à plier des affiches comme lui en avait donné l'ordre la directrice et avait quitté son travail en claquant la porte derrière

Y..., du lot démolition et la Socotec d'une mission de contrôle technique ; que les travaux, commencés en mars 1992, ayant été interrompus par suite de l'écroulement d'une falaise située derrière l'immeuble

Z... qui dépassait celle de Mme X..., arrêtée derrière celle de Mme Guérin de Y... ; qu'ayant été blessée, celle-ci a demandé réparation de son préjudice à M.

Monsieur Claude PASCOT, Président Monsieur Fabrice VETU, Conseiller Monsieur Cédric LECLER, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER: Madame Véronique DEDIEU, ARRÊT : - RENDU PAR DEFAUT

Rôle n° 2025F779 Procédure 2025RJ227 TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE Monsieur [W] [I] GUZET NEIGE 09140 USTOU en personne et représenté par SCP DEDIEU-SABOUNJI-[Adresse 1] PROCEDURE Par jugement

*** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Monsieur [X] [N] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Guy DEDIEU

462 alinéa 3 du Code de Procédure Monsieur Claude PASCOT, Président Monsieur Fabrice VETU, Conseiller Monsieur Cédric LECLER, Conseiller Qui en ont délibéré GREFFIER : Madame Véronique DEDIEU

PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET DE CHAISEMARTIN. DANS LE MEME SENS : 15 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 26, P 23.

le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait l'indemnité réparant son incapacité permanente partielle, alors, selon le moyen, qu'en se retranchant derrière

travail inférieur à celui réellement accompli n'est pas punissable quand cette mention résulte d'une convention ou d'un accord collectif ; qu'en l'espèce, en jugeant que la persistance à se retrancher derrière

y était invitée, si la signification dont il était ainsi fait état par le FGTI avait été régulièrement délivrée, condition nécessaire pour que le délai d'appel commence à courir et que la décision devienne

que les différents courriers de résiliation des différentes cartes crédit « ont été transmis aux divers organismes en même temps que le chèque correspondant à la somme que vous [M. et Mme E...] leur deviez