Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 22-11.730 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2021 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Caraïbe décoration

Z... a été régulièrement détenu au titre d'un mandat de dépôt décerné dans une procédure distincte ; qu'il n'était donc pas détenu sans titre ; que le temps écoulé entre l'ordonnance de non-prolongation

C..., une somme de 9 600 francs en dépôt sur le compte de M. Z..., une somme de 9 600 francs en dépôt sur le compte du syndicat Suaccet, une somme de 2 300 francs en dépôt sur le compte de M.

MOTIFS DE LA DECISION : Compte tenu de la position des parties, il y a lieu fixer l’affaire à l’audience du 12 février 2024, pour clôture et plaidoiries ou dépot de dossiers, PAR CES MOTIFS : Statuant

Ce dépôt de garantie de 10 000 euros constituait la première obligation contractuelle de M. [M] en contrepartie de la promesse de vente. M.

en mairie des statuts et des noms des personnes chargées à un titre quelconque de leur direction, renouvellement de ce dépôt en cas de changement, soit de la direction, soit des statuts), il résulte des

ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Paul Y... à verser au conseil général de l'Orne la somme de 7 785,32 francs, à la compagnie Axa collectivités la somme de 406 240,67 francs et à la Caisse des dépôts

comité demandeur, courant 1988, à Montreuil, constitué par le détournement ou la dissipation qu'il avait opéré des configurations informatiques appartenant à celui-ci qu'il ne détenait qu'à titre de dépôt

du procès-verbal de la séance de cette commission du 26 septembre 1995, au cours de laquelle l'attribution a été faite, qu'André X... a donné lecture d'une "conclusion" choisissant la société Tapis Décor

présenter des demandes tendant à l'annulation du 1er tour des élections du comité social et économique ainsi qu'à annuler les 1er et 2e tours de ces élections sur le moyen pris de l'irrégularité du dépôt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, auquel s'associe la Caisse des dépôts et consignation

ALBINGIA notre ordonnance de référé du 15 Mars 2023 rectifiée par ordonnance en date du 17 Mai 2023 ayant commis Monsieur [Y] [T] en qualité d’expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 29

postulant et son identité sur la foi d'un document officiel ; qu'ainsi le tribunal, en considérant que la Caisse n'avait pas commis de faute à l'occasion de l'ouverture d'un compte s'accompagnant du dépôt

13 octobre 1994) de l'avoir déclarée tenue à garantie, alors, selon le moyen, que le contrat d'assurance définissait l'atteinte à l'environnement comme l'émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt

En outre, les demandeurs font valoir que ce terme « ASPIVENIN » avait acquis par l'usage un caractère distinctif du fait de la notoriété du produit existant déjà à l'époque des dépôts.

BALAT, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA CAISSE DES DEPOTS

[Z] [Q] un mandat de dépôt criminel, alors « qu'un mandat de dépôt criminel ne peut être décerné qu'à la condition que l'intéressé a été mis en examen pour un crime ; que M.

à titre de marque ; qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté que, dès le 5 novembre 1986, soit avant le dépôt de la marque, la société Lafaye avait créé sous cette dénomination une société