réparation de leur préjudice ; qu'ayant obtenu une indemnisation, ils en ont demandé le paiement à la Mutuelle des architectes français ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter

de leurs demandes, alors, selon le moyen, "que la délibération de l'assemblée générale du 28 janvier 1988, constatant que le débarras avait déjà été rénové et était conforme à sa destination de débarras

Bernard qui, en sa qualité d'héritière de sa mère Mme Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 février 1996) de l'avoir déboutée de sa demande en restitution des fonds déposés sur un compte ouvert

grief aux trois arrêts attaqués (Montpellier, 29 mai 1997), d'une part, d'avoir condamné la société, à verser des indemnités de congés payés, alors, selon le premier moyen, que les pièces versées aux débats

cause réelle et sérieuse et de rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 juin 1998) de la débouter

indemnité pour défaut d'organisation des élections professionnelles, défaut de mise en place des panneaux syndicaux et défaut de local syndical. 3.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes, alors « que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ; qu'à défaut

John X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en rétrocession, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait, sans entacher sa décision de défaut de motifs en violation de

A défaut de remboursement, ce solde donnera lieu, sauf convention particulière, à un intérêt moratoire calculé au taux de 1 % par mois ou fraction de mois, et ce à titre de pénalité.

conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme E..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la Société amazonienne de propreté, après débats

. : Attendu que, la cause ayant été débattue à l'audience de la cour d'appel du 11 mai 1994 en présence de Michel Z... et les parties ayant été avisées de ce que la décision serait rendue à l'audience

cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 novembre 2003, qui a confirmé le jugement du 4 avril 2003 ayant déclaré irrecevable l'opposition qu'il avait formée contre un jugement d'itératif défaut

[Q] ne justifie pas avoir déposé et obtenu l'aide juridictionnelle », la cour d'appel a dénaturé la pièce susvisée, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents

Z..., régulièrement produit aux débats par M.

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 décembre 1992) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que, en premier lieu, en dehors de l'hypothèse d'une renonciation à la succession

F..., ès qualités, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents M.

appartient au défendeur à une action en recouvrement qui se prévaut d'une irrégularité de procédure qu'il impute au demandeur, d'en établir la réalité ; qu'ainsi, il incombait au médecin d'établir le défaut

appartient au défendeur à une action en recouvrement qui se prévaut d'une irrégularité de procédure qu'il impute au demandeur, d'en établir la réalité ; qu'ainsi, il incombait au médecin d'établir le défaut