AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d9cd58014677420fcb
3 septembre 2002
3 septembre 2002
l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, 31 de la loi du 5 juillet 1985, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement les demandeurs à payer à Daniel
Source officiellePage 12 sur 96
cr
6137256dcd5801467741da2f
8 février 1996
8 février 1996
CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN
Source officielle