CEDHCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 24 juin 2019
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-194785
- Date
- 24 juin 2019
- Publication
- 24 juin 2019
droits fondamentauxCEDH
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Par un arrêt définitif du 9 juillet 2015, la cour d’appel de Bucarest décida de plafonner leurs honoraires à 25   000   RON chacun (soit environ 6   000   EUR), alors que les honoraires fixés par le Barreau de Bucarest, en vertu du Protocole n o 113928/2008 signé avec le ministère de la Justice, s’élevaient à 150   RON par client (soit environ 37   EUR), à savoir un montant total de 345   000 RON (soit environ 85   000   EUR) pour chacun des requérants. S’appuyant sur les articles 1 er du Protocole n o 1 et 13 de la Convention, ils invoquent une atteinte à leur droit de propriété en raison de la réduction substantielle de leurs honoraires, qui serait contraire à l’article 81, troisième alinéa de loi n o 51/1995 et dénoncent l’impossibilité d’exercer un recours contre l’arrêt de la cour d’appel de Bucarest. Invoquant l’article 14 de la Convention, les requérants dénoncent une discrimination par rapport aux autres avocats commis d’office qui seraient rémunérés à un niveau supérieur, pour le même travail (article   14 de la Convention), et invoquent également, en substance, une atteinte aux droits garantis par l’article 4 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o 1, à la suite de la réduction de leurs honoraires ordonnée le 9 juillet 2015, par la cour d’appel de Bucarest   ? Dans l’affirmative, cette ingérence était prévue par la loi et nécessaire   ?   2.     Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article   13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leur grief de méconnaissance de l’article 1 er du Protocole n o 1 à la Convention   ?   3.     La réduction, par la cour d’appel de Bucarest, des honoraires d’avocats commis d’office dans le cas des requérants peut-elle être considérée comme une discrimination contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 4   de la Convention (à comparer avec Van der Mussele c. Belgique , 23 novembre 1983, §§ 43-46, série A, n o   70 et Bucha c. Slovaquie , n o 43259/07, déc., §§ 51-57, 20 septembre 2011)   ? ANNEXE Liste des 3 affaires   N o Requête N o Nom de l’affaire Introduite le Requérant Date de naissance Nationalité 1 54780/15 Dănoiu c.   Roumanie 28/10/2015 Daniela Lorelay DĂNOIU 25/07/1970 roumaine   2 55220/15 Agache c.   Roumanie 28/10/2015 Carmen Mariana AGACHE 07/08/1978 roumaine   3 55226/15 Scărlătescu c.   Roumanie 28/10/2015 Cosmin-Gabriel SCĂRLĂTESCU 22/03/1975 roumain e        Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
- Date
- 24 juin 2019
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-194785
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel