par les agents du centre opérationnel de la douane terrestre (CODT) de [Localité 1], en l'absence de procès-verbal permettant d'identifier l'agent habilité à effectuer cette consultation.

; "alors, d'autre part, que l'absence de consultation de certains professionnels n'est pas de nature à affecter la légalité de l'arrêté si, compte tenu de leur nombre, leur opinion n'aurait pas été

; "alors, d'autre part, que l'absence de consultation de certains professionnels n'est pas de nature à affecter la légalité de l'arrêté si, compte tenu de leur nombre, leur opinion n'aurait pas été

qui aurait eu lieu le 3 octobre précédent alors même que les élus CFDT et CGT déclaraient que " le comité d'établissement n'a toujours pas été valablement consulté sur ce projet " ; que Bernard X... ne

Estimant qu'il devait également être consulté sur ce projet, le comité social et économique de l'établissement Senior Nord a décidé, par délibération du 27 août 2021, de recourir à une expertise sur le

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

X..., gynécologue-obstétricien, a coté CS la consultation donnée pour la première fois dans l'établissement de soins où il a examiné une assurée sociale; que la caisse primaire d'assurance maladie,

X..." a été convoqué pour le 19 octobre 1987 afin d'être consulté sur un projet de licenciement collectif pour motif économique interessant différents établissements de la société dont celui de X... ;

X..., médecin psychiatre, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 19 mars 1992) d'avoir fixé à la somme de 600 francs, correspondant à trois consultations de médecin neuropsychiatre

, alors, selon le moyen, que, comme le soulignaient les intimés, cette consultation avait été établie le 18 juin 1994, soit près de trois ans avant sa communication ; qu'en s'abstenant de préciser les

Il constate ensuite que l'employeur a engagé la procédure de licenciement le 1er juin 2015 par la convocation de la salariée à un entretien préalable fixé le 11 juin, que la consultation des délégués du

[L] ait été consulté au préalable, ce dernier ne démontre pas avoir expressément refusé cet abattement d'autant que cet abattement apparaît très clairement sur chacun de ses bulletins de paie et que M.

pour lesquelles des aides communautaires ont été octroyées aux opérateurs communautaires (pièce n° 7) ; que le service des Douanes chargé de vérifier la régularité des opérations d'exportation, a consulté

préalable du service de la protection judiciaire de la jeunesse ; "alors que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, prolongeant la détention d'un mineur sans consultation préalable du

Par conclusions du 8 janvier 2019, le CHSCT est intervenu volontairement à l'instance en demandant la prorogation de son délai de consultation à compter de la saisine du président du tribunal ou, en tout

annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, si bien que cette expertise ne peut être décidée en l'absence de consultation, le président du tribunal a violé

le dossier des acquéreurs d'un bien vendu par [la cliente]" et alors qu'à l'occasion des consultations de comptes de […] son ancienne cliente et amie, dont elle n'ignorait pas la vulnérabilité pour lui

de cette alternative'' ; qu'il résulte de ces dispositions que l'employeur ne peut valablement imposer à un salarié soumis à cette convention collective des dates de congé sans avoir préalablement consulté