AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100357
28 mai 2025
28 mai 2025
opposant : 1°/ à la société BDR et associés, dont le siège est [Adresse 1], représentée par Mme [L] [E], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Vivenci énergies, 2°/ à la société Cofidis
Source officiellePage 12 sur 122
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200176
5 mars 2026
5 mars 2026
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2026 La société Eos France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Cofidis
Source officielle