l'application de la loi française en vertu d'une clause de choix de la loi applicable insérée dans le contrat de travail dit « international », faisant valoir que sa démission avait été causée par les manquements

[J] fait grief à l'arrêt de dire qu'il a manqué aux principes d'honneur, de probité et de prudence visés à l'article 1.3 du règlement intérieur national par non-respect de la sanction disciplinaire et

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 4221-1, L. 4223-1 et L. 5111-1 du code de la santé publique, 593 du code de procédure pénale, manque

Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sandrine DORANGE, avocat au barreau de DIEPPE INTIMÉ : Monsieur [Q] [P] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Corinne

la rubrique "nettoyage de chantier" que chaque entreprise serait tenue de laisser les ouvrages qu'elle avait exécutés dans un parfait état de propreté, qu'il était précisé dans le plan général de coordination

coupable d'attentat à la pudeur commis sur des mineures de 15 ans par une personne ayant autorité sur elles et ayant abusé de l'autorité conférée par ses fonctions ; " aux motifs que la Cour ne peut manquer

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 222-22, 222-29, 222-30 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

contractuel tel que l'absence de diligence dans la résolution du problème, ou un quelconque manquement à une obligation de surveillance de l'entreprise auteur du dommage découlant de son pouvoir de direction

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-29 et 222-30 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

de la victime n'est exonératoire que si elle est exclusive ; qu'en ne s'assurant pas de l'utilisation effective par ses préposés du matériel de sécurité et en omettant de prendre les mesures de coordination

septembre 1948, que la locataire avait pendant douze ans réglé sans contestation les loyers convenus, et avait même réclamé en justice les quittances de loyers correspondantes ; qu'il s'ensuit que manque

participation à un jury de recrutement en dépit des instructions de son supérieur hiérarchique qu'elle n'avait pas respectées, qu'elle n'avait pas assisté aux réunions de l'instance régionale de coordination

violation des articles 222-23, 222-27, 222-29, 222-30, 222-45, 222-44, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du Code pénal, 2, 381, 427, 485, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

-3, 222-19 du code pénal, L. 263-2-1 et L. 263-2 du code du travail, 593 du code de procédure pénale, 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi, défaut de motifs et manque

Seront notamment considérées comme fautes graves : un manque de loyauté avéré de l'une ou l'autre des parties, une tromperie ; - un manquement aux règles de sécurité de la part du Franchisé ; - le refus

[P], coupable des faits d'exécution de travaux de maintenance sans respect par l'employeur des règles de sécurité, alors : « 1°/ qu'une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs

exclure l'intention de dissimulation de l'employeur et violé les articles L. 1221-10, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail et 11 § 4 du règlement CE 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination