USINE DE MARNAVAL, DELEGUE SYNDICAL, DELEGUE DU PERSONNEL, MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, HUIT HEURES DE DELEGATION CONSACREES A ASSISTER A UNE REUNION SYNDICALE A COMMERCY

Parallèlement, l'administration des douanes l'a fait citer devant cette même juridiction pour avoir coopéré à des exportations sans déclaration de marchandises prohibées au sens de l'article 38 du code

directement ou indirectement aucun fonds de commerce similaire en tout ou partie à celui vendu comme aussi d'être intéressé, même à titre de simple commanditaire, dans un fonds de cette nature, ou de coopérer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cogery, dont le siège social est ... (18e), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre

, EN CONSEQUENCE - CONDAMNER la société CABINET BEX à verser à la SELARL PHARMACIE CENTRALE DE COMMERCY la somme totale de 50.501 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice,

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixneuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de Me COPPERROYER

Z..., de Me CopperRoyer, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Paul, Pierre D..., demeurant route de Ligny, Commercy (Meuse), 2°/ Madame Danièle

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de consultation et d'information des usagers concernés de la COPARY doit être écarté. 4.

Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Engie énergie services - Engie Cofely, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Cofely Centre Ouest Coueron

pouvant excéder quatre mois, soit jusqu'au 7 octobre 2022 inclus de Mme B avec toutes conséquences de droit ; 2°) de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Jean Collery

article L. 653-5, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, sanctionne le fait d'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer

d'infraction à la législation sur les stupéfiants et d'association de malfaiteurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 / alors que sont réputés intéressés à la fraude, ceux qui ont coopéré

X... nonobstant son grave traumatisme a normalement coopéré avec les services de police à l'occasion de l'instruction du dossier pénal et a également fait des démarches en vue de reconnaître son inaptitude

désormais articles 1103 et 1104) et 1135 (désormais 1194) du code civil ; 2°/ que le contrat comportant une clause de complément de prix fonction d'un résultat (earn out) oblige le cessionnaire à coopérer

[W] [Z] [P] et la SCI Lubicz sont propriétaires de parcelles de terrain bâties situées à Chamonix Mont-Blanc (Haute-Savoie), dans un lotissement dénommé «lotissement des Coverays'» comprenant six lots

S'agissant de l'entreprise Comero : 11.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023, la commune de Provenchères-et-Colroy demande au tribunal d'annuler l'article 2 des ordonnances de taxation de frais et honoraires