Z... qu'elle produit sont formellement contestées par les intimés sans préciser en quoi les contestations des intimés rendaient cette attestation dénuée de force probante, la cour d'appel a violé l'article

sociétés appartenant à son groupe ou contrôlées par des personnes qu'il connaissait, en évitant ainsi d'être tenu au remboursement de la dette susceptible d'apurement dans le cadre d'un plan de continuation

Selon le second, la motivation consiste, en cas de condamnation, dans l'énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d'assises dans le choix de la peine, la motivation de la peine de la confiscation

Mme [N] fait grief à l'arrêt d'écarter sa demande tendant à l'indemnisation de son préjudice d'établissement alors « que le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser

qualifications retenues par le juge d'instruction ; qu'au regard de l'article 99, alinéa 4, et de l'article 99-2 du code de procédure pénale ainsi que des articles 324-7 et 324-9 du code pénal la confiscation

X... ; que la cour fait observer qu'en cas de confiscation, seule la part détenue sur le bien par le condamné serait, en revanche, de nature à être appréhendée, en raison de la bonne foi de Mme X..., tiers

inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel qui affirme que les retraits intitulés "Ret Bank Montluçon" ou "Montluçon gare" et qui n'étaient pas contestés

titre du licenciement annulé ; qu'en mettant néanmoins à la charge des AGS et ASSEDIC la garantie des créances salariales comme si le licenciement intervenu n'était pas devenu caduc du fait de la continuation

la victime ne peut exonérer totalement de sa responsabilité celui qui a lui-même commis une faute que si cette faute a été la cause unique du dommage, qu'en l'espèce, la faute de l'assureur ayant consisté

la démarche unilatérale du travailleur n'est pas légère dès lors qu'elle revêt une certaine gravité qui a rendu impossible, sans risques de désorganisation de la bonne marche de l'entreprise, la continuation

1995, sans que les parties ne s'accordent expressément sur le prix ; qu'en décidant néanmoins que celui-ci avait renoncé à remettre en cause le prix du bail renouvelé, motifs pris de ce qu'il avait continué

confirmatif attaqué (Bourges, 17 juin 1992) d'avoir rejeté le plan de redressement de son entreprise de garage et prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la continuation

accepté expressément et de façon non équivoque les travaux effectués ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever, outre l'absence de demande écrite des travaux, laquelle n'était pas contestée

paiement de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que la position de la cour d'appel est pour le moins surprenante lorsqu'elle précise que l'arrêt du 3 février 1993 qui a annulé le plan de continuation

dès lors qu'il est constant que les tâches interdites au salarié faisaient partie inhérente de son travail et que l'employeur en avait précisément tenu compte pour décider que ce dernier ne pouvait continuer

décision de base légale au regard de l'article 109 du Code de commerce; et alors, d'autre part, qu'est nulle pour cause illicite une lettre de change lorsque l'intérêt poursuivi par le tireur et le tiré consiste

a violé l'article 682 du Code civil; d'autre part, que si le propriétaire de deux héritages, entre lesquels existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne

au 25 octobre 2017 et celles du 22 décembre 2017 au 21 février 2020 ; qu'en déboutant toutefois les exposants en se bornant à relever qu'ils ne justifiaient pas avoir occupé le logement de manière continue