locative en révision des locaux au 27 mars 1997, l'arrêt attaqué retient que le moyen ne pouvant en aucun cas, en application de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, excéder la valeur locative

locataire constituent un facteur de diminution de la valeur locative ; que pour déterminer la valeur locative et dire qu'elle correspond au loyer plafonné du bail renouvelé, la cour d'appel a refusé d'appliquer

D..., Mme G..., Robert B..., constitués parties civiles ; " aux motifs qu'il est constant que l'action civile est ouverte à l'associé pour obtenir réparation de son préjudice personnel distinct de celui

- que le notaire avait délivré aux parties des copies de l'acte de vente non conformes au titre exécutoire, omis de faire préciser la valeur d'acquisition du fonds, omis de faire préciser les chiffres

X... d'une demande tendant exclusivement à l'élargissement de la servitude conventionnelle au profit de la totalité des parcelles composant son fonds, bénéfice alors considéré comme constant et indiscutable

La société fait grief à l'arrêt d'ordonner la réalisation d'une mesure d'expertise, ayant notamment pour objet de procéder à une estimation de la valeur réelle des actifs détenus par la société via le

locative et actualisée sur la base de la valeur 2021, indexée sur l'indice de révision des loyers, à compter du 1er janvier 2022, les charges locatives étant fixées à 15 % du loyer et l'abattement de

d'après leur valeur mathématique avec une décote de 25 %. 3.

K... n'avaient plus de valeur et que la valeur retenue lors du partage était erronée et ne correspondait à aucune réalité économique du fait des manoeuvres commises par l'intéressé et destinées à vicier

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul B... coupable de dissimulation volontaire des sommes sujettes à l'impôt et d'omission de passation d'écritures ; "aux motifs qu'il est constant

de rectification portant rappel d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2010 à 2013, remettant en cause la qualification de biens professionnels d'une fraction du portefeuille de valeurs

privé ; qu'en admettant que la violation de prescriptions figurant dans une décision administrative individuelle, et le manquement à une norme établie par un organisme droit privé puissent acquérir valeur

la pose d'enseignes, réclames ou écriteaux aux seuls commerces exploités dans l'immeuble et à la condition expresse que ces enseignes aient reçu l'agrément de l'association syndicale ; qu'il est constant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait fixé à 800 000 francs, soit 121 959,21 euros, la valeur du bien immobilier commun, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Valéo, société anonyme, dont le siège

comprenant, pour les intérêts, trente-neuf échéances de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 4 208,25 euros et, pour les intérêts et le capital, une échéance de la contre-valeur en francs

représentative des biens transférés par un assujetti ou pour son compte, pour les besoins de son entreprise, de cet État membre vers un autre État membre de l'Union européenne, cette valeur étant prise

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