comptant le jour de la signature des actes de cession ; Disons que les frais et honoraires liés à la rédaction des actes, ainsi que les droits d’enregistrement sont à la charge du cessionnaire ; Commettons

ET RAYMOND Y..., SONT PROPRIETAIRES CHACUN D'UNE PARTIE D'UN PETIT IMMEUBLE SIS A COURSON; QUE Y..., AYANT ENTREPRIS DANS CELUI-CI DIVERS TRAVAUX, NOTAMMENT, POUR OUVRIR OU MODIFIER DES BAIES ET CONSTRUIRE

Courson, Auditeur, - les conclusions de M.

Courson, Auditeur, - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Courson, Auditeur, - les conclusions de M.

Courson, Auditeur, - les conclusions de M.

Courson, Auditeur, - les conclusions de M.

Courson, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de M. Patrick X..., - les conclusions de M.

Courson, Auditeur, - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'examen de la demande présentée au tribunal administratif par M.

Courson, Auditeur, - les conclusions de M.

Courson, Auditeur, - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M.

Courson, Auditeur, - les conclusions de M.

cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section industrie), au profit de la société Auffray, société anonyme, dont le siège est ... leloup, 44220 Couéron

Courson, Auditeur, - les conclusions de M.

APPELANTE SA ESPACE HABITAT CONSTRUCTION représentée par son Président du Conseil d'Administration [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP VERDUN - SEVENO, avoués à la Cour assistée de Me COMMERSON

Cour composée de : Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Madame Isabelle PERRIN, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Aurore COMBERTON

délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Aurore COMBERTON

délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Aurore COMBERTON