Tribunal Judiciaire · Redressement Judiciaire — 14 octobre 2024

T R I B U N A L
 JUDICIAIRE
 D ’ E V R Y



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Chambre des Procédures Collectives

Affaire : Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] c/ S.C.I. [Adresse 5]

N° RG 23/00010 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PGIH 
Nature de l’affaire : 4AH

Ordonnance n° : 24/118
ORDONNANCE


Nous, [P] MARTIN DE MEREUIL, Juge Commissaire à la liquidation judiciaire de l'affaire SCI [Adresse 5], ayant pour activité : acquisition d’une propriété à Soisy-sur-Seine, sise [Adresse 1].

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

Nous, juge commissaire, statuant en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe :

Ordonnons la cession de gré à gré des places de parking lots n° 37 et n°38 dépendant de la liquidation judiciaire la SCI [Adresse 5], sis à [Adresse 6], au profit du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], moyennant le prix de 2600 €, net vendeur hors frais et honoraires liés à la rédaction des actes, ainsi que les droits d’enregistrement, somme à laquelle seront déduits les charges de copropriété dont le montant sera arrêté au moment de la vente ;

Disons que le prix sera payable comptant le jour de la signature des actes de cession ;

Disons que les frais et honoraires liés à la rédaction des actes, ainsi que les droits d’enregistrement sont à la charge du cessionnaire ;

Commettons Maître [K] [H], étude [B] Notaires, [Adresse 4] pour dresser les actes de cession ;

Ordonnons l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du Greffier.

Ainsi prononcée le 14 octobre 2024, et ont signé, Madame Béatrice MARTIN DE MEREUIL, juge-commissaire, et Madame Karine VANNIER, greffier chargé de la mise à disposition.


 Le greffier Le Juge-commissaire