du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que toute activité de nature commerciale étant exclue des fonctions dévolues aux visiteurs médicaux , les résultats obtenus dans le secteur confié

réparer les dommages causés par l'infraction ; "aux motifs que le prévenu s'est fait remettre par les époux Y... un meuble le 10 mars 1997 pour restauration, qu'il refuse de leur restituer ce meuble confié

était tendu ; 3 / que la cour d'appel aurait dû rechercher, comme cela lui était demandé dans les conclusions de Mme X..., de ce chef également délaissées, si, à raison de la mission qui lui était confiée

[M], après l'avoir déclaré coupable de violences volontaires sur des élèves qui lui étaient confiés, à verser des dommages-intérêts aux parties civiles, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de

employeur, mais de vouloir abriter l'insuffisance de ses résultats derrière l'absence d'embauche d'une personne, pour exécuter en ses lieu et place le travail de contrôleur de gestion qui lui avait été confié

démontage de l'engin dans les locaux de l'entreprise par lui choisie, au prétexte qu'à la première réunion d'expertise à laquelle le vendeur était présent, il avait été décidé que le matériel serait confié

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 1994), que Mme X... ayant confié

Y... en qualité d'administrateur provisoire et ordonné une mesure de consultation confiée à M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2021), suivant un reçu du 22 juillet 1981, [V] [J], collectionneur et amateur d'art, a confié, une gouache réalisée par Pablo [N] et intitulée « Portrait de [F] »

B... fait grief à l'arrêt de rappeler à chaque héritier qu'il lui appartient de rendre compte à ses copartageants du mandat qui lui a été confié, alors, selon le moyen : 1°/ que les motifs sont manifestement

X..., marchand de biens, propriétaire d'un ensemble immobilier, a confié à la société ECIP la commercialisation de cet ensemble, ainsi que celle d'un second appartenant à la société SCOFIC conseil dont

de ses allégations et qu'il a reconnu l'avoir licencié abusivement, d'autre part, de ce que l'employeur, qui avait constaté l'aggravation de la maladie dont souffrait son salarié, ne lui avait pas confié

grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 juin 2001) d'avoir organisé son droit de visite sur ses enfants mineurs dans un centre de médiation familiale, alors, selon le moyen, que le même arrêt ayant confié

ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir les sommes perçues conformément à l'état des créances" ; que ce jugement n'a, ni dans son dispositif, ni même dans ses motifs, confié

"ne suffisent pas à faire la preuve de la sous-traitance alléguée, dès lors que : - les travaux prétendument confiés à Spefig ne présentaient aucune spécificité par rapport à l'objet de la société Pmp

du Code du travail, alors qu'en quatrième lieu, il est constant comme n'ayant été contesté ni par l'employée ni par la cour d'appel, que la faute a été commise dans l'exercice normal des fonctions confiées

des heures supplémentaires et de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité de préavis, alors : « 2°/ que sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les sociétés Compagnie Oris industrie (COI) et CIS bio international font grief au