[T] a cessé, pour des raisons médicales, toute activité professionnelle à compter de l'année 2005 ; qu'ayant vainement sollicité le bénéfice de la garantie IPA auprès de l'assureur, M. et

et la portée, sur la circonstance selon laquelle le cautionnement hypothécaire n'était consenti qu'à hauteur de 500 000 francs, et ne couvrait pas le quart des engagements initiaux sans rechercher, comme

transaction ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1998) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon les moyens : 1 ) que la transaction énonçait de manière claire

son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs

temps de présence dans l'entreprise, indiquait que la reprise d'ancienneté n'avait d'effet que dans la détermination de son salaire de base, la cour d'appel qui a manifestement dénaturé les termes clairs

et soins infirmier tels que résultant des dispositions de l'article 3 du décret du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier ; qu'en ne tenant aucun compte

et Mme [K] (les emprunteurs) ont souscrit auprès de la Caisse de Crédit mutuel [Localité 3] Europe (la banque), un prêt in fine, libellé en francs suisses et remboursable en euros, les intérêts et cotisations

stipulée dans le « master share and business transfer agreement » du 11 mars 2008 ; qu'en déclarant la juridiction arbitrale compétente pour interpréter le protocole transactionnel, sans rechercher, comme

fait valoir que selon l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites

2000 ; qu'ayant pris en charge au titre de la maladie les arrêts de travail ultérieurs, la caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié son aptitude à la reprise d'une activité professionnelle à compter

du 1er janvier 2009, sur un loyer de 500 euros, Mme [L] devra payer une somme de 200 euros pour tenir compte des dépenses effectuées, tout en constatant que ce document établi par Mme [B] [Q] n'était

le cadre de la garantie recours du contrat de Mme [D] et que la demande de présentation préalable des pièces de la procédure renvoyait seulement à l'envoi d'une copie de l'assignation comme

le sens clair et précis de l'écrit qui lui est soumis ; qu'au cas présent, il s'évince des termes clairs et précis du contrat global de trésorerie du 10 janvier 2017 consenti par la banque à la société

relevé qu'il ne mentionnait pas, dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, que le salarié était frappé d'une mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen, que ladite lettre faisait clairement

de laquelle elle est mise en oeuvre n'est pas clairement identifiable ; que c'est en vain que le prévenu prétend pouvoir être identifié en s'informant auprès de l'ARCEP sur l'identité du titulaire du

qui a entraîné un contrôle, d'ailleurs sans conséquence, de la Direction départementale du travail sur les salaires ; qu'en contrevenant pareillement à son obligation de loyauté, Mme Roques Lago a commis

X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'il était clairement indiqué, dans la facture du 2 juillet 2014 que la société SCPS avait adressée à M.

qu'en décidant que la garantie souscrite présupposait des acquéreurs, l'acceptation d'un aléa tant sur la valeur de l'action que sur le prix de cession, la chambre d'accusation a dénaturé les termes clairs