Philippe X..., demeurant 4, place Robault, 59570 Houdain-les-Bavay, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : de la DRASS du Nord Pas-de-Calais, dont le siège est ..., Les demanderesses invoquent,

Sakramento à qui les billets ont été vendus par la société Dubrovnik ; que Mme X..., ayant besoin d'une assistance particulière en raison d'un handicap, l'établissement public Aéroports de Paris (ADP) a chargé

familial les unissant ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 7 de la charte

. ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros HT au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive

Serge et Jean-Noël X... n'avait pas reçu exécution, de sorte que les dépenses de gardiennage de la propriété participaient des dépenses à la charge de l'indivision, tout comme, aux termes de son second

Pascal MAIMONE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

le salarié est fondé à réclamer dans la mesure où la société ne l'a pas mis en mesure d'exercer ses fonctions pendant la durée de deux mois correspondant à la période de préavis conventionnelle en rompant

intérêt autre que l'intérêt collectif ou dans un intérêt collectif qui lui est contraire, soit, le plus souvent, dans un intérêt personnel, soit dans l'intérêt exclusif du groupe majoritaire, soit en rompant

pendant une durée d'un an ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) de mettre à la charge

de réce tion de sa demande indemnitaire et de leur ca italisation, en ré aration des réjudices qu’il estime avoir subis du fait de son ex osition aux oussières d’amiante ;  2°) de mettre à la charge

[K] ROUBAUD, assesseur du collège employeur GREFFIER LORS DES DEBATS : M.

des contrôles pédagogiques de ses enfants et de l’accord pour l’année précédente ; elle porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant en imposant une scolarisation dans un établissement scolaire rompant

SIADE) à leur verser une somme totale de 507 700 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'impossibilité d'installer leur exploitation agricole sur la plaine du Mas Dieu ; 2°) de mettre à la charge

de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge

Philippe Roubaud, assesseur du collège employeur M. Eric Moulinneuf, assesseur du collège salarié GREFFIER : M.

novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 juin 1981 par laquelle le directeur du centre hospitalier général de Toulon a mis à sa charge

Mondial Fruits Secs à payer à [I] [P] la somme de 75220 euros HT au titre des factures des commandes 6,7 et 8 * JUGER que la société Mondial Fruits Secs a manqué à ses obligations contractuelles en rompant

spécial DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 MAI 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, Vice-présidente ASSESSEURS : M Jean BRILLANT, Assesseur collège salarié M Philippe ROUBAUD