de l'avoir condamné à payer diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen, que l'article 56 ter de la Convention collective nationale de l'inspection d'assurances prévoit que "Le changement

enquête publique au cours de laquelle aucune observation relative au changement de destination n'a été formulée par quiconque, notamment par M.

inchangées sans tenir aucun compte du changement qu'engendrait sa nouvelle affectation dans ses attributions, la cour d'appel a méconnu, par fausse application, l'article 507 de la convention collective

Bradley » et de la signature de celui-ci, apposée sur la lettre de change par M.

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT

rémunération au titre de l'intéressement groupe dans le cadre de la convention dite "Pirogue", alors, selon le moyen, en premier lieu, que les dispositions antérieures des plans d'intéressement de chaque

rémunération au titre de l'intéressement groupe dans le cadre de la convention dite "Pirogue", alors, selon le moyen, en premier lieu, que les dispositions antérieures des plans d'intéressement de chaque

Mme [L] a acheté ce logement en 2005 et souhaité changer ce fer vertical qui présentait un flambement important.

vacation, ce qui entraînait que la rémunération afférente à chaque vacation était exigible et qu'étant quérable, elle était nécessairement tenue à la disposition de chaque conférencier après chaque vacation

Le 6 novembre 2014, l'emprunteur a assigné la banque en constatation du caractère abusif de clauses de remboursement et de change, ainsi qu'en restitution.

lorsque le débiteur de ladite prestation prendra sa retraite, les parties conviennent que cette prestation sera indexée sur la base d'une somme forfaitaire et irréductible de 10 % au 1er janvier de chaque

de sa demande, alors, selon le moyen, que l'article 16-4 précité, qui impose au salarié, en cas de mutation, de s'installer dans un lieu proche du nouvel emploi, est due lorsque les conditions de changement

[N] a changé de conseil après le 1er février 2010, [il ne peut être prétendu] que le nouveau conseil de M.

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour perte de chance relative à la rémunération variable 2017, alors « qu'une rémunération variable dont seule

époux X..., en désignant un expert, aux frais avancés de la banque ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir refusé d'indemniser le préjudice résultant pour eux de la perte de la chance

Y..., la somme de 786 500 francs au titre de la lettre de change litigieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de l'indication du nom du tireur sur une lettre de change, la lettre de change

[E], sans évaluer les chances de M.

Il évalue, enfin, à 50 % la perte de chance qui en est résultée. 11.