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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372104cd580146773f04bc

Cassation

3 janvier 1990

3 janvier 1990

Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, Ferrieu, conseillers, Mme Beraudo, Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ1

61372108cd580146773f06e8

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Dontnewille, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372112cd580146773f0c1a

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

Cochard, président ; Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Zakine, conseillers ; M. Blaser, Mme Beraudo, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

civ1

61372114cd580146773f0d23

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372114cd580146773f0d27

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

6137208bcd580146773eb6b8

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

6137208fcd580146773eb985

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613720c6cd580146773ee47c

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613720cbcd580146773ee710

Cassation

11 octobre 1988

11 octobre 1988

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613720d7cd580146773eed67

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613720e4cd580146773ef3ec

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M.

Source officielle
CC

civ1

613720e4cd580146773ef419

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613720eacd580146773ef722

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613720eccd580146773ef81e

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

Charruault, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137211ccd580146773f10de

Cassation

25 janvier 1990

25 janvier 1990

Cochard, président, Mme Charrruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ1

61372125cd580146773f1597

Cassation

24 janvier 1990

24 janvier 1990

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

6137212acd580146773f1881

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

6137212ecd580146773f1a45

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372131cd580146773f1be7

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372131cd580146773f1bec

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle

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