société Plasthom fait grief à l'arrêt de ne pas avoir accueilli sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le seul fait pour un salarié, de démarcher une clientèle qui ne peut être autre que celle

avait ainsi tenté de se suicider dès le lendemain de la réunion de synthèse de la vérification de sa situation avec l'administration fiscale, entraînant son hospitalisation et la cessation de son activité

avec son actif disponible ; qu'il ne lui suffit pas de constater une trésorerie négative ou des retards de paiement ni de caractériser l'état de cessation des paiements à une date antérieure à celle retenue

commettre des agressions, qu'il ne peut lui être fait grief par le syndicat, dont certains membres étaient eux même à l'origine du préjudice subi par Mme X..., de ne pas lui avoir enjoint de faire cesser

douze derniers mois d'activité et en déduisant le montant global des pensions des régimes de retraite de base et complémentaires apprécié à la date de la liquidation de ses droits à pension et non à celle

des paiements est distincte du simple défaut de paiement, que lorsque le refus de paiement se fonde sur la contestation des créances litigieuses, l'état de cessation des paiements ne peut être retenu,

L'ouverture d'une telle procédure concomitamment à la résolution du plan suppose, en effet, la caractérisation de l'état de cessation des paiements du débiteur. 5.

occupées lors du licenciement. | 36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - Insuffisance professionnelle - Inaptitude constatée dans d'autres fonctions que celles

Z... avait conservé la garde de son véhicule, le moyen est irrecevable comme contraire aux écritures ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la compagnie Winterthur : Attendu que celle-ci

H... n'avait pas justifié sa demande de retrait par un cas de force majeure ou par un motif valable, à considérer que la décision antérieure à celle du 13 septembre 2011, soit celle ayant retenu qu'il

des paiements fixée tant pour les époux Y... que pour les sociétés du groupe Pile et la SCI Mazal au 30 avril 1989 ; qu'ils ont également relevé la connaissance de cet état de cessation des paiements

gérant de la société Viardis, a cédé ses parts sociales le 27 janvier 1997 ; que la société Viardis a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 12 janvier 1998 qui a reporté la date de la cessation

de l'article 75 de son réglement intérieur, approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile et par le ministre des Finances et des Affaires économiques, lequel fixait à cinquante ans l'âge de cessation

cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que, sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci

commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL J &Jo Antic spécialisée dans le commerce d'oeuvres et objets d'art, dont John X... était le gérant, et fixé au 1er janvier 1997 la date de cessation

Y... à payer à la société X... la valeur du chiffre d'affaires perdu par celle-ci et récupéré par le cabinet de M.

le moyen, d'une part, que l'article 19 du règlement des Caisses de retraite des banques permet la mise à la retraite d'agents ayant validé 30 années de service, "la pension versée étant alors égale à celle

le trouble porté au réseau et aux fins qu'elle sollicite la cessation de l'activité de la société JCB Vaise, et au fond, aux fins de voir juger que les agissements de la société JCB Vaise étaient constitutifs