Haute Corse-BF- 8, Bd Benoîte Danesi 20411 BASTIA CEDEX Représentée par la SCP MUSSO DOMINIQUE ET MUSSO CATHERINE, avocats au barreau de PARIS INTIME : Monsieur Pierrot Antoine Z... ... 20222

Haute Corse-BF- 8, Bd Benoîte Danesi 20411 BASTIA CEDEX Représentée par la SCP MUSSO DOMINIQUE ET MUSSO CATHERINE, avocats au barreau de PARIS INTIMEE : Madame Pauline Emilie X... veuve Y...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Brigitte BOITAUD, président Madame Marie-Aleth TRAPET, conseiller Madame Catherine COSSON, conseiller

réquisitions écrites dont il a été donné connaissance aux parties à l'audience *-*-*-*-* DÉBATS L'affaire a été débattue le 19 Octobre 2023, en audience publique, devant Madame Catherine

de roulement en date du 05 janvier 2018 Monsieur Christophe ESTEVE, Conseiller GREFFIER : Madame FOULON, lors des débats ARRET : - contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt

susceptible de se voir appliquer la jurisprudence " Danthony " ; au demeurant l'ARS a indiqué à l'audience devant le tribunal qu'il était insusceptible de modifier le sens de la décision en cas de nouvelle

GSN SEMENCES ----------------------- ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du douze février deux mille huit par Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction

Il ne s' agit donc pas d' une demande nouvelle qu' il conviendrait de déclarer irrecevable devant le Cour.

DISCOUNT CENTRE MAGASIN LEADER PRICE en la personne de son représentant légal Route de Toulouse 46000 CAHORS Rep / assistant : Me Jacques VAYLEUX (avocat au barreau de BRIVE) S. A.

Mme Catherine COLENO, Présidente de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

- signé par Catherine BRUNET, Présidente de chambre, de chambre et par Joanna FABBY, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

Localité 2] - de nationalité Française demeurant : [Adresse 2] Représenté par Me Philippe ROBERT, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER DÉBATS à l'audience publique du 22 Octobre 2015 tenue par Catherine

chambre ARRET DU 19 Avril 2011 APPELANTE : SARL TRANSPARENCE PRODUCTIONS représentée par ses dirigeants légaux 21 rue de la République 13002 MARSEILLE représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET

demeurant [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/003929 du 28/10/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON) APPELANT REPRESENTE par Me Catherine

Judith BOUHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0656 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 janvier 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine

Route départementale 402 Lieu-dit "L'Epinette" 77131 PEZARCHES représentée par la SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour assistée de Me Claudine ARNAUD Z..., avocat au barreau de Paris, toque : D

631-3 et R. 631-24, alinéa 1er, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société PN béton Bolbec a été mise en redressement judiciaire le 18 février 2011, les sociétés FHB et Catherine

631-3 et R. 631-24, alinéa 1er, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Poimboeuf BLMS a été mise en redressement judiciaire le 18 février 2011, les sociétés FHB et Catherine