X... et de l'assureur par l'arrêt précédemment cassé, ni, d'autre part, tenir compte du versement de cette somme, allouant ainsi à M.

Caisse ; que son recours a été rejeté ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 juin 1993) d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, cette décision ne pourra qu'être cassée

et annulée, il en résulte que l'ordonnance attaquée du 11 septembre 2019 qui est en la suite et la conséquence sera également cassée et annulée en application de l'article 625 du code de procédure civile

Par un arrêt du 5 septembre 2018, la chambre criminelle a cassé cette décision en ses seules dispositions ayant condamné Mme L... à l'amende civile, toutes autres dispositions étant expressément maintenues

interviendra dans le délai de 6 mois à compter du jour où l'arrêt sera définitif, et ce sous astreinte de 200 francs par jour de retard ; " aux motifs que l'arrêt de la cour d'appel d'Angers a été cassé

en affirmant qu'il n'a pas été loué à une fin commerciale, la cour d'appel s'est contredite dans ses motifs et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que l'arrêt doit être cassé

représentant le montant du déficit constaté ; que l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 21 septembre 1990 qui avait condamné les époux X... à payer à la société Y... la somme de 54 153,16 francs a été cassé

et entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ; qu'en l'espèce, la décision

Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ; que par un jugement rendu en dernier ressort le 10 janvier 1996, le Tribunal a annulé cette contrainte ; que cette décision a été partiellement cassée

courrier de la régie le vendredi 18 janvier 2019 dans la journée ne soit effectivement récupéré que le lundi suivant dès lors que cette case est relevée une fois par jour, le matin ; qu'en exigeant de

d'appel de Douai du 17 mai 2018, alors : « 1°/ que la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris ceux afférents à la décision cassée

Selon le second, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.

cause Lionel Y... a formellement réfuté les accusations de la victime, soutenant qu'il n'était pas à Dranguignan à cette heure là , se trouvant en compagnie d'une relation de travail Philippe D... au Cannet

une action en divorce pour rupture de la vie commune, un arrêt confirmatif de cour d'appel a, notamment, prononcé le divorce aux torts du mari ; que par un arrêt du 11 janvier 1995, cet arrêt a été cassé

grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme ; " aux seuls motifs qu'il résulte des pièces du dossier et des débats que les faits sont établis ; " alors que doit être cassé

Le Fèvre, conseiller ; Mme Giroud, conseiller ; greffier : Mlle Houdin", alors que doit être cassé l'arrêt des énonciations duquel il ressort que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; qu'en

Y..., ministère public : / greffier : Mme X...", alors, selon le moyen, que doit être cassé l'arrêt des énonciations duquel il ressort que le greffier a assisté au délibéré des magistrats en violation