interdiction de retour sur le territoire français. () ".

Olivier Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

Aux termes du 1er alinéa de l'article 3 de l'accord franco-marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum

A, ressortissant sénégalais né le 29 décembre 1996, est entré sur le territoire français le 14 septembre 2019 muni d'un visa long séjour valant titre de séjour.

Olivier Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

Leblanc, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat des sociétés Winterthur assurances et Candel, de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.

B est entré en France à l'âge de sept ans.

VIGNEAU, président Arrêt n° 654 F-B Pourvoi n° U 22-10.271 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Di Candia, premier-président, pour statuer sur les demandes de référé.

) d'ordonner au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous en préfecture en vue de lui permettre de déposer une demande de renouvellement de carte de résident en qualité de conjointe de français

Di Candia, premier-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Par une décision du 2 octobre 2023, la fille de M.

Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'extension : 1.

Elle a sollicité un certificat de résidence algérien en qualité de conjoint de français, sur le fondement des stipulations de l'article 6.2 de l'accord franco-algérien.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2020 (n° / 2020 , 9 pages) Numéro

A à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination, lui interdisant le retour sur le territoire français et sur les conclusions tendant au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle

, et l'accord franco-congolais n'instaure pas un régime plus favorable en ce qui concerne le renouvellement d'un titre de séjour mention " étudiant ".

A, ressortissant albanais, a déclaré être entré en France le 20 juin 2017, accompagné de son épouse.