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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372640cd580146774241d6

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2006, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, et a constaté

Source officielle

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CC

cr

6137254fcd5801467741ca83

Cassation

10 mai 1988

10 mai 1988

; que dès lors, le doute incombant sur la qualité de conducteur-ou piéton-de la victime doit nécessairement lui bénéficier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que la qualité de piéton de Y... était

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

63bfb3315e2fbe7c90043859

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

- sur les désordres affectant les emplacements de parking et parties piétonnes situées devant la pharmacie: Le rapport d'expertise de Mme [Y] et les divers constats d'huissier le corroborant, relèvent

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a7847a8121050008662ed0

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

DS CONSTRUCTION conteste ces réserves en considérant qu'elles n'ont pas été contradictoirement constatées.

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b4dc

Cassation

12 octobre 1982

12 octobre 1982

DANS LEUR EXISTENCE ET LEUR ACCEPTATION CONSCIENTE PAR CELUI QUI LES RECOIT, CE QUI N'EST PAS CONSTATE EN L'ESPECE ; D'AUTRE PART, QU'IL DOIT ETRE CONSTATE QUE LA SOMME A ETE REMISE A TITRE DE REMUNERATION

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a209674cdc6046d47002a41

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

et le chaînage horizontal des deux pignons sont dirimants et non-conformes à la réglementation parasismique ; - que l’expert judiciaire a précisé que les problèmes d’infiltration dans le local piscine

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300629

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

[S] faisait valoir que le « passage piéton, objet de ladite servitude, existe depuis la construction du lotissement » et invoquait les nombreuses attestations, constats d'huissier et photographies, régulièrement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005059_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Il est constant que la décision attaquée du 4 février 2020 n'a pas été rapportée par la maire de Strasbourg.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c252

Appel

8 juillet 2008

8 juillet 2008

Huissier de justice associé à COUTANCES a constaté notamment que la porte d'entrée de l'immeuble à sa traverse basse percée, qu'on " voit le jour au travers " et que la cabine de douche fuit au travers

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300572

Cassation

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Piscines Desjoyaux (le fabricant).

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2315920_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

de nature à gêner la fluidité de la circulation des piétons sur le trottoir qui est relativement étroit puisqu'il ne mesure, selon l'avis non contesté de la préfecture de police du 11 août 2022, que 2,85

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4deb8

Cassation

14 mars 1973

14 mars 1973

POUR POUVOIR ARRETER SUR PLACE LE MOUVEMENT DE LEUR VOITURE AU CAS DE SURVENANCE INOPINEE D'UN PIETON SUR LE PASSAGE, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA DAME Z...

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Marc B

6079a84f9ba5988459c4c8e5

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

X... poussait un véhicule qui n'était pas en état de marche et dont la portière avant gauche était ouverte ; que le premier juge a estimé que X...n'était pas conducteur au moment de l'accident mais piéton

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306008_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Il est constant que cette voie se trouve dans une agglomération au sens de l’article R. 110-2 du code de la route.

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c502ec

Cassation

10 novembre 1981

10 novembre 1981

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 412-16 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE PICHON, AJUSTEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE MANHURIN, A RECLAME A SON EMPLOYEUR LE PAIEMENT

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66fe354c91b69e88a370fbcb

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[S] était alors déjà engagé sur le passage piéton. La faute de la victime ne fait ainsi pas de doute.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00704

Cassation

14 mai 2019

14 mai 2019

D..., prévenu de faits similaires et comparant à la même audience ; qu'en effet il y a lieu de constater que : - parmi les documents produits en défense, l'article de presse du journal Sud-Ouest, dans

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404772_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

B à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Pison à percevoir la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Pinson la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées du deuxième

Source officielle
TJ

Chambre 01

669640c4f5112d8edd056b24

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de la fiche de main courante datée du 17 avril 2020, le policier municipal indique avoir constaté, depuis le domicile, le bruit continu bien que de faible intensité des volatiles et une légère

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300949

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

rapport deux photographies (annexe 2 – photos 1 et 2) du mur pignon litigieux qui sont d'ailleurs à rapprocher de celles annexées au constat d'huissier du 9 janvier 2012 (photos 6 et 7), lesquelles ne

Source officielle