AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372640cd580146774241d6
12 décembre 2006
12 décembre 2006
de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2006, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, et a constaté
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cr
6137254fcd5801467741ca83
10 mai 1988
10 mai 1988
; que dès lors, le doute incombant sur la qualité de conducteur-ou piéton-de la victime doit nécessairement lui bénéficier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que la qualité de piéton de Y... était
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