à la Cour de cassation, ET : la [V], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation,

: [Adresse 2] [Localité 6] DEMANDERESSE représentée par Me Sandrine JOINAU-DUMAIL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant d’une part, Et, Monsieur [V] [N] né le [Date naissance 4] 1962

, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire #PC192 DEFENDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet GTF, GESTION

Représentée par Me Pascal HORNY de la SCPHORNY/MONGIN/SERVILLAT, avocat au barreau d'ESSONNE Madame Sabrina D... née le [...] à NANTES (44000) demeurant [...]

EBAY EUROPE agissant en la personne de son gérant [Adresse 1] L-2240 LUXEMBOURG représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me Christine GATEAU, plaidant pour Lovells LLP, avocats

de Mme X..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M.

: [Adresse 4] [Localité 6] DEMANDERESSE représentée par Me Corinne LAPORTE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant d’une part, Et, Madame [D] [O] [Z] épouse [G] née le [Date naissance

CASTEL ET FROMAGET agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Jérôme HOCQUARD de la SELARL ELOCA, avocat au barreau de PARIS

4] représentée par Me Alexandre DIEHL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0677 Décision du 03 octobre 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 20/12747 Nous, Nathalie VASSORT, Magistrate, juge

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Nathalie X... a relevé appel de cette dernière décision dans des formes et des délais qui n'apparaissent pas critiquables.

au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELAS ENDROS BAUM AVOCAT - EBA, avocats plaidants au barreau de PARIS S.A.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société anonyme "UNION NAVALE", - les conclusions de M.

du Trésor ayant son siége social représenté par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués à la Cour assisté de Maître Christian ROMBAUT, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES Z...

NAVALS DES ATELIERS S.

Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Renault, les

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu qu'Huguette X... est décédée le 15 février 2000 laissant pour lui succéder ses deux filles : Véronique et Nathalie

Faure, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de Mme Nathalie X..., et de Me Blondel, avocat de Mme Chantal Z... et de Mme A..., - les conclusions de Mme Maugüé

(P17) ET : SAS AM 16, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 913364774 Partie défenderesse : assistée de Me [E] [Q] Avocat (K003) et comparant par Me Hélène GILLIOT Avocat (E1411) APRES EN AVOIR