B A, représenté par Me De Castro Boia, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2022, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête, celle-ci étant devenue sans objet.

Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CASTRIES représentée par son maire ; le maire de Castries demande au Conseil d'Etat

* * * Le GFA CHATEAU DE CASTEX D'ARMAGNAC et Odile X...

directeur de l'établissement public foncier du Tarn a exercé le droit de préemption pour l'acquisition d'un immeuble cadastré section AB n° 131 situé 6 quai Tourcaudière sur le territoire de la commune de Castres

B A C, représenté par Me de Castro Boia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le préfet de la Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de

directrice de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saint-Cast-le-Guildo ; 3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Saint-Cast-le-Guildo la somme

B, représenté par Me Castor, demande, dans le dernier état de ses écritures, au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un

Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les éléments qu’il fait valoir auraient été susceptibles de conduire le préfet à prendre une décision différente.

Par jugement du 22 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Castres a : - débouté M.

Le 16 septembre 2019, le maire de la commune de Saint-Cast-le-Guildo a accordé l’autorisation sollicitée.

par la SELARL Cadrajuris, demande aux tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de péril imminent du maire de la commune de Briançon du 25 janvier 2019 affectant l'immeuble situé à l'angle du n° 41 rue de Castres

19/04/2022 ARRÊT N° N° RG 19/02634 N° Portalis DBVI-V-B7D-NAPR CR/ND Décision déférée du 10 Janvier 2019 Tribunal de Grande Instance de CASTRES ( 18/01100) Mme [F]

B A, assisté par Me Castor, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel la préfète de la Charente l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours

Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Saint-Cast-le-Guildo n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté de son maire

Par un arrêté du 26 mars 2025, le préfet du Tarn a assigné à résidence M.

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 12/05/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001426 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL DIMILTA Guiseppe

20 septembre 1994) d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de vingt ans, alors, selon le pourvoi, d'une part, que par jugement du 4 novembre 1992, le tribunal de grande instance de Castres