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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d1f9ba5988459c4812a
13 mai 2003
13 mai 2003
décidaient rien quant à la compétence territoriale et qu'en conséquence celles du nouveau Code de procédure civile devenaient applicables, puis constaté que la prestation de l'avocat avait été effectuée à Boulogne-sur-Mer
Source officiellecr
613725c5cd5801467742065b
2 mars 1999
2 mars 1999
poursuites engagées avaient pour fondement l'article R. 610-5 du nouveau Code pénal ; "alors que le prévenu avait été poursuivi pour infraction à un arrêté préfectoral fixant le jour de fermeture des boulangeries
Source officiellecr
613725c5cd5801467742065c
2 mars 1999
2 mars 1999
poursuites engagées avaient pour fondement l'article R. 610-5 du nouveau Code pénal ; "alors que le prévenu avait été poursuivi pour infraction à un arrêté préfectoral fixant le jour de fermeture des boulangeries
Source officiellecr
613725c7cd58014677420739
2 mars 1999
2 mars 1999
poursuites engagées avaient pour fondement l'article R. 610-5 du nouveau Code pénal ; "alors que le prévenu avait été poursuivi pour infraction à un arrêté préfectoral fixant le jour de fermeture des boulangeries
Source officiellecr
613725c7cd5801467742073a
2 mars 1999
2 mars 1999
poursuites engagées avaient pour fondement l'article R. 610-5 du nouveau Code pénal ; "alors que le prévenu avait été poursuivi pour infraction à un arrêté préfectoral fixant le jour de fermeture des boulangeries
Source officiellecr
613725c7cd5801467742073b
2 mars 1999
2 mars 1999
poursuites engagées avaient pour fondement l'article R. 610-5 du nouveau Code pénal ; "alors que le prévenu avait été poursuivi pour infraction à un arrêté préfectoral fixant le jour de fermeture des boulangeries
Source officiellecr
613725c7cd5801467742073c
2 mars 1999
2 mars 1999
poursuites engagées avaient pour fondement l'article R. 610-5 du nouveau Code pénal ; "alors que le prévenu avait été poursuivi pour infraction à un arrêté préfectoral fixant le jour de fermeture des boulangeries
Source officiellecr
613725c7cd5801467742073d
2 mars 1999
2 mars 1999
poursuites engagées avaient pour fondement l'article R. 610-5 du nouveau Code pénal ; "alors que le prévenu avait été poursuivi pour infraction à un arrêté préfectoral fixant le jour de fermeture des boulangeries
Source officiellecr
613725c7cd5801467742073e
2 mars 1999
2 mars 1999
poursuites engagées avaient pour fondement l'article R. 610-5 du nouveau Code pénal ; "alors que le prévenu avait été poursuivi pour infraction à un arrêté préfectoral fixant le jour de fermeture des boulangeries
Source officiellecr
613725c7cd5801467742073f
2 mars 1999
2 mars 1999
poursuites engagées avaient pour fondement l'article R. 610-5 du nouveau Code pénal ; "alors que le prévenu avait été poursuivi pour infraction à un arrêté préfectoral fixant le jour de fermeture des boulangeries
Source officiellecr
613725c7cd58014677420740
2 mars 1999
2 mars 1999
poursuites engagées avaient pour fondement l'article R. 610-5 du nouveau Code pénal ; "alors que le prévenu avait été poursuivi pour infraction à un arrêté préfectoral fixant le jour de fermeture des boulangeries
Source officiellesoc
613721b9cd580146773f6889
21 mai 1992
21 mai 1992
Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, 5 mars 1991), que Mlle X..., embauchée le 17 juillet 1984 en qualité de vendeuse en boulangerie-pâtisserie
Source officiellecomm
61372293cd580146773feadd
3 janvier 1996
3 janvier 1996
à "mi" ou 9e alinéa prétendument avec un accent circonflexe), et la même présentation des motifs d'ordonnances rendues à des dates différentes dans la même affaire du groupe X... par les juges de Boulogne-sur-Mer
Source officiellecomm
61372294cd580146773febba
3 janvier 1996
3 janvier 1996
à "mi" ou 9e alinéa prétendument avec un accent circonflexe), et la même présentation des motifs d'ordonnances rendues à des dates différentes dans la même affaire du groupe X... par les juges de Boulogne-sur-Mer
Source officiellecomm
61372295cd580146773fec81
3 janvier 1996
3 janvier 1996
à "mi" ou 9e alinéa prétendument avec un accent circonflexe), et la même présentation des motifs d'ordonnances rendues à des dates différentes dans la même affaire du groupe X... par les juges de Boulogne-sur-Mer
Source officiellecomm
61372295cd580146773fec82
3 janvier 1996
3 janvier 1996
à "mi" ou 9e alinéa prétendument avec un accent circonflexe), et la même présentation des motifs d'ordonnances rendues à des dates différentes dans la même affaire du groupe X... par les juges de Boulogne-sur-Mer
Source officiellesoc
613723fdcd58014677410d2f
12 novembre 2002
12 novembre 2002
X..., salarié de la société Speed works, fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 4 avril 2000) d'avoir mis hors de cause l'AGS alors, selon le moyen, que l'instance
Source officielleciv1
6137240dcd5801467741197e
13 mai 2003
13 mai 2003
décidaient rien quant à la compétence territoriale et qu'en conséquence celles du nouveau Code de procédure civile devenaient applicables, puis constaté que la prestation de l'avocat avait été effectuée à Boulogne-sur-Mer
Source officielleciv1
6137240dcd58014677411a49
13 mai 2003
13 mai 2003
décidaient rien quant à la compétence territoriale et qu'en conséquence celles du nouveau Code de procédure civile devenaient applicables, puis constaté que la prestation de l'avocat avait été effectuée à Boulogne-sur-Mer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00416
14 juin 2023
14 juin 2023
Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 2021), le 29 octobre 2015, un jugement correctionnel a condamné la société Boulangerie Aurélia (la société) et ses dirigeants, MM. [Z] et [V] [F] (MM.
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