est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 28 juillet 2000 par le conseil de prud'hommes de Beauvais, au profit : 1 / de Mme Françoise X..., demeurant ..., 2 / de Mme Marine Bourdeaud

A, se disant Fares Boudraa, de nationalité algérienne, à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le

ILE-DE-FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] Dispensée de comparution, COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement, Madame GOSSELIN, Assesseur, Madame BOUDARD, Assesseur,

MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE REFERE DU 07 OCTOBRE 2025 Minute : 25/00424 N° RG 24/00526 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FBP2 Président : Monsieur François BOURIAUD Greffière

MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 49] ORDONNANCE DE REFERE DU 08 JUILLET 2025 Minute : 25/00261 N° RG 25/00182 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FD4H Président : Monsieur François BOURIAUD

B A, représenté par Me Bouillaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et a assorti

d'Instance de COURBEVOIE N° chambre : A N° Section : N° RG : 1115001001 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 06/02/18 à : Me Stephen MONOD de l'ASSOCIATION MONOD AMAR BOUDRANT

Me Soraya GUEZLANE, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : [L] [T] DIVORCEE [Z] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par la ASS MONOD AMAR BOUDRANT

Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Assistée sur l'audience par Me Sophie BOUDRANT-RICHTER de l'ASSOCIATION MONOD AMAR BOUDRANT, avocat au barreau de PARIS

maintien au centre de rétention de [G] [Z] né le 13 Janvier 1996 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 17 septembre 2025 à 11 h 54 par courriel, par Me Marion BOUILLAUD-JUANCHICH

Le 6 février 2012, le conseil des consorts [M], qui venait de recevoir un acte de notoriété établi le 15 juillet 1996 par la SCP Boucaud, Bosh-Boucaud et Rouanet, notaires à [Localité 18], a demandé à

], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Sabine CORVAISIER, première Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Sabine CORVAISIER, première Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Delphine BRUNEAU, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

épouse [D], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Emmanuelle SERRE, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

Adresse 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Delphine BRUNEAU, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Delphine BRUNEAU, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Delphine BRUNEAU, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD