qui réparent le préjudice résultant du caractère illicite de la perte de l'emploi ; qu'en énonçant, pour en déduire que seule l'indemnité due au titre du licenciement nul de M.

En outre, la Société PCA n'apporte aux débats aucun élément justifiant la baisse de 22 % à 21 % de la prime d'incommodité de nuit.

En outre, la Société PCA n'apporte aux débats aucun élément justifiant la baisse de 22 % à 21 % de la prime d'incommodité de nuit.

Mme [V] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; qu'en affirmant, pour décider que Madame [V] ne pouvait se prévaloir

ITM ENTREPRISES prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Marie-laure BONALDI, avocat postulant du barreau de PARIS, toque: B0936 assistée de

contradiction du projet avec le plan national d'action est erroné ; - d'autres installations aux caractéristiques similaires ont fait l'objet d'une dérogation alors que la même espèce, l'aigle de Bonelli

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement n'est pas nul et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que lorsqu'un contrat à durée déterminée est

La salariée a travaillé en service de nuit selon une amplitude de onze heures, comprenant dix heures de travail effectif et une heure de pause, non rémunérée. 3.

X... fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir répondu aux conclusions selon lesquelles il n'avait pas touché les primes de nuit liées à sa fonction et non pas à son statut ; Mais attendu d'une part

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, alors « que le licenciement

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2001), que par acte du 11 juin 1990, le père de Mme X... lui a fait donation de la nue-propriété

inadaptées et handicapées ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de rappels de salaire et à titre de repos compensateurs, au titre des heures de travail de nuit

juillet 1881 et déclaré fondée l'action en concurrence déloyale par dénigrement fautif ; Sur le premier moyen : Attendu que M. de X... et la société Vocalpub font grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul

ou d'un horaire partiellement de nuit à un horaire totalement de nuit, et ce alors même qu'il existe une clause de variabilité des horaires ; qu'en disant que l'accord du salarié ne s'imposait pas dès

Claude Y... à travailler de nuit", ajoutait : "Or depuis il a apporté un avis de son médecin traitant lui interdisant de travailler de nuit" et que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer par omission

A..., représentée par Me Boiardi, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide

[G] [I] AVOCAT DEFENDEUR défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président Assisté de Pierre-Louis MICHALAK, Grefiier, Vu les articles 778 et 798 du code de procédure

[W] [H] [L] [R] AVOCAT DEFENDEUR défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président Assisté de Pierre-Louis MICHALAK, Grefiier, Vu les articles 778 et 798 du code de procédure