TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] MINUTE N° 2026/24 AFFAIRE : N° RG 25/00528 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E32I7 Copie à : Copie exécutoire à : Maître Benjamin BEAUVERGER

de la cour composée de : Mme Denise GAILLARD, conseillère faisant fonction de présidente de chambre, désignée par ordonnance du premier président Mme Françoise GAUDIN, conseillère, Mme Micheline BENJAMIN

Lille sous le numéro 321'502 049 , agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Benjamin

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires pour : Me Benjamin FA #D0258Me Maher NEMER #R295Me Jérôme CHARPENTIER #E1216délivrées le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème section

LA COMMUNE DU CHATEAU DES PRES LES LUI A DONNEES A BAIL POUR UNE DUREE DE DIX ANNEES PAR ACTE DU 24 FEVRIER 1964, ETANT CONVENU QU'A L'EXPIRATION DU BAIL LA COMMUNE S'ENGAGEAIT A VENDRE LES Z...

Envoyé le : expédition conforme : Me Nathalie BOUTILLIER, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORTMe Benjamin ROUCHÉ, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT 1 copie exécutoire : Me Benjamin ROUCHÉ

KOSSAIDI BERRI, RCS de Paris sous le n°898 172 556, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Benjamin MOISAN

L'Office Public de l'Habitat de Corse du Sud (L'OPH) a donné à bail à effet au 1er mars 2008 à M.

Le 13 mars 2020, Mme [D] a fait signifier à Mme [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour paiement de la somme en principal de 4352,89 euros.

PROVENCE VINS C/ [X] [D] [O] veuve [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Baptiste MARCOUL Me Benjamin CRESPY Décision déférée

Sur la conformité des salles de bain La notice descriptive sommaire annexée à l'acte notarié prévoit (2.10 appareils sanitaires), pour les deux appartements, l'installation dans les salles de bain

ou 'Ce loyer sera, au terme de la deuxième année entière suivant la prise du bail, révisé annuellement au 1er janvier suivant, avec une garantie de 1,5 % net par an'.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail L'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du bail et conclut au rejet de cette

Attendu et s'agissant de la contribution pour l'enfant, que cette dernière fait valoir, que depuis la procédure de divorce, les ressources de Monsieur X... n'ont cessé de baisser au point de ne plus en

Les magistrats en ont, dans leur délibéré rendu compte à la cour composée, outre eux-mêmes, de Benjamin FAURE, conseiller, en application des dispositions des articles 945-1 et 805 du code de procédure

: DEMANDEUR Monsieur [N] [R] [Adresse 1] [Localité 1] PARTIE INTERVENANTE : Madame [P] [M], intervenante volontaire [Adresse 1] [Localité 1] Comparants et représentés par Me Benjamin

JANVIER 2026 * 7 ème Chambre - N° RG : 2024F01832 Société LA SOURCE SARL C/ Monsieur, [U], [C] Société LES 2 FRERES SAS DEMANDERESSE Société LA SOURCE SARL,, [Adresse 1], comparaissant par Maître Benjamin

François RACHOU, Premier président, et Micheline BENJAMIN, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.