X... de sa demande dirigée contre l'Etat français, alors, selon le moyen, que, d'une part, constitue une faute le fait de laisser poursuivre une bagarre entre deux enfants, un tel comportement étant de

1 Délibération n° 2023-136 du 16 mai 2023 relative à la mobilité professionnelle de Madame Barbara Frugier LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code général

Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 27 avril 2017, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de saisie et de remise d'un bateau aux

..." ; qu'à l'article deux, il était prévu que "le propriétaire s'interdit de procéder, soit par lui-même, soit par toute autre personne physique ou morale, à la location du bateau pendant la période de

alors, selon le moyen, que les motifs de licenciement énoncés dans la lettre de licenciement fixe les limites du débat ; qu'ainsi, en l'espèce où la lettre de licenciement reprochait à la salariée des bagarres

A... quant à l'usage du bateau ; que ni le compromis de vente ni l'acte notarié ne se réfèrent à un usage commercial; que M. Y... n'établit pas qu'il ait fait part à M.

pour le paiement de cotisations et de majorations de retard, en tant que travailleur indépendant, au titre des rémunérations perçues du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1981, pour le gardiennage d'un bateau

[O] au titre des frais de location d'un bateau de remplacement et 42 242,20 € à M.

par l'expert commis par les acquéreurs auraient dû les alerter sur leurs conséquences ce dont il s'évinçait que les vices étaient visibles, dans leur étendue et leur importance, lors de l'examen du bateau

juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant que des pièces versées aux débats, il résulte que, suivant facture du 9 mai 2019, la SARL Prestige Loc a exercé son option d'achat du bateau

aux prévenus était bien constitué ; que, devant la Cour, Xavier C..., s'il a reconnu avoir commercialisé des CD de Bob Dylan, Elvis Presley et d'Errol Garner, a contesté avoir commercialisé ceux de Barbra

X... n'a pu profiter de son bateau depuis cette date. Il est donc en droit de réclamer l'indemnisation d'un préjudice de jouissance que la cour estime devoir fixer à la somme de 50.000 euros.

; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les sociétés Sud Ouest Interim (SOI) et Office Management Spécialisé (OMS) de leur demande de réparation au titre du détournement afférent à une hélice de bateau

légalement sa décision, l'arrêt attaqué qui accorde une somme de 10 000 euros aux époux Y... à titre de préjudice moral " dans la mesure où ils avaient consacré toute leurs économies et la réalisation de ce bateau

de résultats des exercices vérifiés ; que l'intention frauduleuse du prévenu résulte de la prise en charge de dépenses non engagées dans l'intérêt de la société "telles les factures de location d'un bateau

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Walter X... coupable d'abus de biens sociaux en sa prétendue qualité de dirigeant de faits de la SARL Bateau

Winterthur, fait construire plusieurs immeubles en vue de les vendre par lots ; que les copropriétaires disposaient d'un jardin privatif terminé par un "mur de quai" destiné à permettre l'accostage des bateaux

Winterthur, fait construire plusieurs immeubles en vue de les vendre par lots ; que les copropriétaires disposaient d'un jardin privatif terminé par un mur de quai destiné à permettre l'accostage des bateaux