établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement utilisent pour leur alimentation, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 122-8, des billets prélevés directement auprès de la Banque

Article L212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

Le dépôt de garantie doit être effectué à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire.

Article 13

—

Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables aux titres et valeurs mobilières vendus soit en Bourse par un ministère d'agent de change, soit par l'intermédiaire d'un banquier en valeurs ou d'un établissement de banque, dans les conditions

Article 27

—

Toutefois, pour les candidats dont les épreuves sont organisées dans le cadre de banques d'épreuves communes, les notes ne leur sont communiquées qu'après la fin de toutes les épreuves d'admissibilité de tous les concours des banques d'épreuves communes

Article R344-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 91

Code des assurances

La Banque de France effectue le traitement statistique des informations reçues et procède à leur agrégation.

Article 323-23

—

du FIA aient été comptabilisées sur des comptes d'espèces ouverts au nom du FIA ou au nom de sa société de gestion de portefeuille ou au nom du dépositaire agissant pour le compte du FIA auprès d'une ou de plusieurs des entités suivantes : 1° Une banque

Article 25

—

centrale européenne ou membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France. " Tout maire élu à un mandat ou exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue au présent article cesse de ce fait même d'exercer

Article Annexe art. 50

—

Le président de la compagnie ou le conseil de direction peut, à cet effet, demander à la chambre de commerce et d'industrie de Paris de désigner l'un de ses contrôleurs en vue de l'accomplissement de toute mission de contrôle qu'il souhaite voir effectuer

Article R711-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17

Code de commerce

Les effets de cette disposition sont répercutés sur la représentation des autres chambres au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région, en suivant la règle de proportionnalité énoncée au premier alinéa. III.

Article 8-1

—

A compter du concours 2023, des points de bonification sont accordés selon les règles suivantes : Pour les épreuves écrites : les candidats qui s'inscrivent au concours de la banque commune d'épreuves pour la première fois se voient accorder 30 points

Article L612-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 29

Code monétaire et financier

L'Autorité de la concurrence communique à cet effet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution toute saisine relative à de telles opérations.

Article L341-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 57

Code de la consommation

pour un contrat de location-vente et de location assortie d'une promesse de vente, à celles de l'article L. 313-59, d'accepter de recevoir de l'emprunteur ou du preneur, ou pour le compte d'un de ces derniers, un versement ou un dépôt, un chèque ou un effet

Article L111-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

Code de l'énergie

La société gestionnaire d'un réseau de distribution desservant plus de 100 000 clients et les sociétés de production ou de fourniture qui la contrôlent au sens de l'article L. 233-3 et du III de l'article L. 430-1 du code de commerce s'abstiennent de

Article D211-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 40 > 53

Code monétaire et financier

Les modalités de livraison mentionnées à l'article L. 211-29 sont arrêtées comme suit : 1° Les titres financiers ou effets créés matériellement sont dits livrés si, au moment de la mise en pension, ils sont effectivement et physiquement délivrés au cessionnaire

Article 50

—

Les épreuves du concours d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière biologie, chimie, physique et sciences de la terre sont organisées dans le cadre d'une banque d'épreuves nationales dénommée « banque Agro-Veto Concours A-BCPST ».

Article D2333-82-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 25 > 58

Code général des collectivités territoriales

d'imposition des prélèvements visés à l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales sont exprimés dans une monnaie autre que l'euro, le taux de change à appliquer est celui du dernier taux déterminé par référence au cours publié par la Banque

Article 6

—

1er, les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance, mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier poursuivent, en cas de cession de la créance, leurs obligations déclaratives à la Banque

LEGIARTI000024945082

—

DEMANDE D'INTERVENTION DE LA BANQUE DE FRANCE IDENTITÉ ET DOMICILE DU DEMANDEUR :

Article R144-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 68 > 77

Code monétaire et financier

Le capital de la Banque de France est de 1 milliard d'euros.

Article 12

—

de France ainsi que la Banque publique d'investissement.

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