Article R144-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 68 > 77

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 12 mars 2011

Texte de l'article

Le capital de la Banque de France est de 1 milliard d'euros.

2 863 décisions liées

Décisions mentionnant Article R144-10 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

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