AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MONTREUIL JCP
6716b097b098d256e10194f3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Jean AUBRON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER ET : DÉFENDEUR(S) M.
Source officiellePage 12 sur 31
CHAMBRE 8 SECTION 3
5fddf0992fd68c920e82a877
12 juillet 2018
12 juillet 2018
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Source officielle