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619 résultats pour « Audran Perrin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

MONTREUIL JCP

6716b097b098d256e10194f3

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Jean AUBRON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER ET : DÉFENDEUR(S) M.

Source officielle

Page 12 sur 31

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fddf0992fd68c920e82a877

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Source officielle
CC

cr

61372689cd580146774265d8

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

correctionnelle, en date du 13 septembre 1991, qui, pour attentats à la pudeur sur deux mineures de moins de 15 ans, avec cette circonstance qu'il avait autorité sur les victimes, l'a condamné à la peine

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a1fc003cdc6046d47ea1c71

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

été ordonnée par la cour ou à défaut, jusqu'au paiement du montant de la condamnation à indemnisation de perte vénale qui aura été prononcée, - condamner solidairement M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93ebd3db21cbdd87b25

Appel

27 octobre 2005

27 octobre 2005

Société GROUPECO ayant son siège 20 rue André Dessaux 45403 FLEURY LES AUBRAIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentées par Me

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02034_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

cause, d'une part, la durée de validité de l'autorisation découle de l'article L. 331-4 du code rural et de la pêche maritime, lequel est visé par l'arrêté, et qui prévoit que " L'autorisation est périmée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00247

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

qu'il aura la possibilité de commencer un traitement pendant l'exécution de cette peine. 9.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02217_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Saisie d'un recours préalable obligatoire par les sociétés Supermarchés Match et Auchan Hypermarché, la Commission nationale d'aménagement commercial a émis un avis favorable au projet le 10 juin 2021.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00492

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [R], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Somarvrac, après débats en

Source officielle
TJ

Service des référés

65a5867c919da7c4f178f0cd

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

CANDAN, avocat au barreau de PARIS - #C1869 Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du 37 bis, rue des Abbesses à 75018 PARIS représenté par son Syndic, le Cabinet ARCHITECTUREGESTION 18 rue de l’Aubrac

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6163c63ef3112a7c58687444

Appel

24 novembre 2009

24 novembre 2009

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 5] GRAND DUCHE DU LUXEMBOURG Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me Jean AUBRON

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402175_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

son identité avant été admise et reconnue par le procureur de la République et le juge des enfants A ; -il se trouve illégalement en situation d'errance, sans domicile fixe et cette situation met en péril

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160de5cdc6046d47086c43

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Malgré plusieurs courriers et relances adressées dès le 30 mai 2024 à la société Citya Audras & Delaunois, alors syndic de la copropriété, aucune mesure de recherche de fuite n’avait été réalisée en juillet

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CA

13e chambre

62e0d599e8fd1e05797fa344

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Soutenant que les engagements pris n'avaient pas été respectés et déplorant l'absence de 'livraison définitive, pérenne et conforme de la Solution', le CCFD, par lettre recommandée du 26 juillet 2019,

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427224

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

obtenu au préalable un permis de construire ; "aux motifs que, le 24 mars 1997, le prévenu a obtenu un permis de construire autorisant l'extension du bâtiment abritant le restaurant qu'il exploitait à Auron

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f3bf

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

"aux motifs que, le huis clos est de droit si la partie civile le demande et lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol, ce qui est le cas en l'espèce ; ordonne que cette partie des débats aura

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CA

Chambre sociale

62f5ed6b6cb05105d4b7e603

Appel

11 août 2022

11 août 2022

en date du 05 Décembre 2019, enregistrée sous le n° 17/561 APPELANTE : Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Saône-et-Loire (CPAM) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Patrick AUDARD

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d43c

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

refus de s'acquitter des sommes mises à sa charge au titre de sa contribution à l'entretien des enfants et surtout de la prestation compensatoire dont à ce jour il n'a acquitté aucune échéance; que la peine

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

63a402863f67e905df3d2920

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 17 Mars 2022 EXPOSE DU LITIGE ET PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES : La société AUCHAN FRANCE a engagé Mme [G] [S] par contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee23

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard de X... coupable d'homicide involontaire et, en répression, l'a condamné à la peine

Source officielle