Sur les autres demandes La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article

Il invoque les articles 9 et 10, lu isolément ou combiné avec l’article 14, ainsi que les articles 17 et 18 de la Convention.

1343-2 du code civil, - la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Les articles 155 et suivants du même code organisent les modalités d’exécution des mesures d’instruction.

Aux termes de l'article L8223-1 du Code du Travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8122-3 ou en commettant les

que de l'article L 1134-1 du même code.

du livre 1 du Code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du Code de procédure civile, ORDONNER le relogement immédiat de Madame

(article 44), des articles 1109, 1110, 1116, 1376, 6 et 2262 du code civil : * à titre principal, sur le fondement des articles 1116 et 1110 du Code civil, de prononcer la nullité des engagements

xxx Si aux termes de l'article L 442-6-I-5° du code de commerce, «Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel

Pour autant, il n’appartient pas au juge de relever d’office cette nullité car elle ne présente pas un caractère d’ordre public au sens de l’article 120 du code de procédure civile.

Madame [H] à laquelle incombe la charge de la preuve en application de l’article 9 du code de procédure civile qui impute celle-ci à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, sera dispensée

Selon l'article L. 1353 alinéa 1 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

XXX L'article L. 1152-1 du code du travail dispose : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de

490 § 3 du code pénal espagnol, en relation avec l’article   208 dudit code. 12.

Aux termes de l'article 321 G bis de l'annexe III au code général des impôts : " La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les

XXX Selon l'article 1134 du code civil, dans sa version en vigueur eu moment des faits, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Il ressort de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.