1382 du code civil, 121-2, 121-3 du code pénal, L. 8221-3, L. 8221-5 du code du travail, 2, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque

538 du nouveau Code de procédure civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

* 35. 000 € au titre du préjudice de Lionel X... ; -1. 600 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

    Les dispositions pertinentes du décret n o 80-791 du 1 er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural sont libellées comme suit   : Article 7 «   Les dispositions

XX...

  185 a) du CPP combiné avec l’article 6 de ce même code.

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-38 du Code pénal et 415 du Code des douanes, 459, 520, 552 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en effet, l'article 24 bis entre dans les "mesures nécessaires dans un Etat démocratique" pour préserver les droits d'autrui, prévues par l'article

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le dimanche 7 avril 1991, à 14 heures, le juge d'instruction du Mans, après s'être conformé aux prescriptions des articles 92

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Patrick H..., dirigeant de la société Prolig, a négocié auprès de Patrick D..., Georges V..., Claude XA..., Jean-Marc S..., Alexis N... et Bernard T..., ch

Il invoque l’article 37 § 1 de la Convention, ainsi libellé dans ses passages pertinents   : «   1.

[O], - constater que l'offre d'indemnisation a été faite dans les délais prescrits et conformément aux dispositions des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, - débouter M.

peuvent constituer, en l'absence de toute autre précision, des titres susceptibles d'entrer dans les prévisions des articles 147 et 150 anciens du Code pénal, applicables aux présentes poursuites, ni

d'inondation et de la pollution de l'air ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnait l'article L.

475-1 : -la somme de 1 500 euros pour l'enfant, - la somme de 1 euro pour la mère ; - la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; 7) pour Mme Laure XX...

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e

historiques clairement établis et dont la négation ou la révision est soustraite par l'article 17 à la protection de l'article 10 ; que tout propos dirigé contre les valeurs qui sous-tendent la Convention