23-21.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE

le fondement de l'article 18 du code civil.

et de la détention au Tribunal judiciaire D’ÉVRY, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17

Vu l'article 145 alinéa premier du code de procédure civil précité. 19.

;1/10e pour [P] [U] ;1/10e pour [E] [U] ;1/10e pour [H] [U] ;2/10e pour [N] [U] ;3/10e pour [R] [U].

* Condamner Monsieur [L] [U] à payer à la SARL CHRISTAL EXPERTISE la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE

U..., 2°/ Mme N...

Au visa de l’article 9 du Code de procédure civile et de l’article 1353 du Code civil, Monsieur [J] rappelle que la charge de la preuve incombe au demandeur, et que celui qui réclame l’exécution d’une

[U] son assuré, - 2.359,39 euros au profit de M. [U], - 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Jeay.

1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

[L] [K] dit [U] et Mme [R] [N] dit [U] in solidus aux dépens ; - dit que les dépens pourront être recouvrés directement par Maître Xavier DESNOS conformément aux dispositions de l'article 699 du code

[N] [U] de l'ensemble de ses demandes, - déboute la SAS Berthault de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M. [N] [U] aux dépens.

450 du code de procédure civile.

MOTIVATION Attendu que l'appel de [U] [B] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;  Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Z 23-12.189 Demandeur : Mme [U] Défendeur : la société Canedo bâtiments Requête n° : 676/23 Ordonnance n° : 91313 du 7 décembre

Par conclusions notifiées le 10 août 2022, la SA Maaf assurances IARD, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile et l'article 1353 du code civil, et l'article 1242

[F] [P] à payer à la SELAS Biolib Unilabs la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande de M.