Enfin, Les articles L241-1 à L242-2 du code des assurances obligent « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire

1383 du code civil.

1382 du code civil, et sur leur condamnation au paiement de la somme de 987.982,17 €, outre 50.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -y ajoutant de condamner [CX] [CA] à

la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1, 441-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

[E] à payer la somme principale de 124.651,30 euros avec intérêts III - Vu l'article L313-22 du code monétaire et financier et l'article L314-15 du code de la consommation, -réformer le jugement du 3

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 9 de l'arrêté du 20 novembre 2002, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, et 5 de l'annexe IV du code général des impôts ; 2°/ que les dispositions

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de l'article L. 112-1 du code des assurances pouvait légalement s'étendre aux filiales du souscripteur, comme elle y était pourtant expressément invitée par les bailleurs (cf. conclusions d'appelants,

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

son encontre à l'article 2.

la preuve, en application de l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil, incombe au demandeur à la restitution et qu'en conséquence, il appartient à l'organisme social, qui sollicite le remboursement

Sur le fond, en application des dispositions de l'article L 1235'1 du code du travail, la preuve du caractère réel et sérieux du motif du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre

L. 241-3 du code de la sécurité sociale au titre du droit d'appel prévu par l'article R. 144-10 du même code ; AUX MOTIFS QUE, « considérant les dispositions des articles L 761-1 et 2 du code de la

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Joëlle DOAT, Présidente et par Morgane GARCES, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *****

The Government further emphasises that Article 311 § 1 (f) of the Code on Criminal Procedure, as amended by Law no. 7145 of 31 July 2018, now requires reopening of criminal proceedings in cases where the

Le tribunal a, sur le fondement de l'article L642-7 du code de commerce, estimé que le contrat de sous-location ne figurant pas parmi ceux que le tribunal avait inclus au plan de cession, il ne liait pas

[I] la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens. Au soutien de ses prétentions, M.

Vu l'article [L.] 442-1 alinéa 2 du code de commerce, - la déclarer recevable et bien fondée en son appel de la décision rendue le 24 janvier 2023 par le tribunal de commerce de Lille Métropole ; -