L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Barreau de Paris, et ce dans les termes de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Arfinengo, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

15/04/2026 ARRÊT N° 26/ 149 N° RG 25/00206 N° Portalis DBVI-V-B7J-QYOB SL - SC Décision déférée du 12 Décembre 2024 TJ de [Localité 1] - 17/02432 A.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

    Sur le grief tiré de l’article 10 de la Convention 26.     Le requérant se plaint de sa condamnation à payer des dommages et intérêts pour les articles qu’il a publiés.

L'article 2229 ancien, devenu l'article 2261, du code civil dispose que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire

[H] [C], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, et

Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

[X] la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] n'est pas non plus fondé, les concernant, à invoquer les dispositions de l'article 676 du code civil dans la mesure où ce texte est applicable aux jours et non aux vues.

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Elle recherche, également, la responsabilité de la Sarl Arken en soutenant que son action est d'une part parfaitement recevable comme non prescrite dès lors que l'article 189 bis de l'ancien code de commerce

Elle appuie son argumentation sur l'article L. 121-12 du code des assurances et diverses jurisprudences.

L. 621-1 du code du patrimoine, inscrit en application de l'article L. 621-25 du même code ou sur un bâtiment protégé au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du code du patrimoine

D'autre part, selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 26. M.

de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.