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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10228
11 mars 2016
11 mars 2016
[Y] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du
Source officielleCh. civile et commerciale
68676394a9510a2e90cf2562
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[D] [H] à payer à la société A&A Potatos la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [D] [H] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616fa33ed6338b3da5776907
20 mai 2014
20 mai 2014
1134 comme 1147 et suivants du code civil contre la société Marigot Shipping Company, vu les articles 1382 et 1383 du code civil contre la société Réalisations Économiques et Industrielles, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107255_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
avec celles de l'article R. 423-1 du même code.
Source officielle1ere Chambre Section 1
61631f538007cf6451ddcd97
12 décembre 2011
12 décembre 2011
Elle recherche, également, la responsabilité de la Sarl Arken en soutenant que son action est d'une part parfaitement recevable comme non prescrite dès lors que l'article 189 bis de l'ancien code de commerce
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61636a8822908a2ec611e8ac
2 novembre 2010
2 novembre 2010
Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur
Source officielleSociale A salle 2
63a2b01e4486ef05df302526
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L.1235-3 du code du travail qui sont compatibles avec l'article 24 de la charte sociale européenne et l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT; - le licenciement notifié par huissier de justice
Source officielleCh. civile et commerciale
62c91ad3f3eafe9fcf076020
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 1229 de ce code : « La résolution met fin au contrat.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00290_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre des Terres
64f17f2b92dd7fd9692bbd19
24 août 2023
24 août 2023
440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63d0d62d81a7b805de12b708
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[X] la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
64acf3f203c09105db6c056c
10 juillet 2023
10 juillet 2023
2254 du code civil prévoit une possible réduction par accord des parties du délai de prescription de l'article 2224 du code civil à une durée qui par ailleurs ne peut être inférieure à moins d'un an,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300918
3 décembre 2020
3 décembre 2020
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 18.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65c1310fd4f3671a27f8186a
30 janvier 2024
30 janvier 2024
700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
615e0e56c25a97f0381f551f
5 juin 2014
5 juin 2014
[V] [Y] comme non fondé, * Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, * de réduire à de plus justes proportions le montant des dommages-intérêts mis à la charge de la société ATOS ORIGIN INTÉGRATION,
Source officielle1ere Chambre Section 1
6a17ce5ccdc6046d47307da8
27 mai 2026
27 mai 2026
[A] [N] et Mme [H] [V] épouse [N], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1792 et suivant et des articles 1231 et suivants du code civil, de : - accueillir l'appel formé par M.
Source officielle4e Chambre A
61609206db7ff645d8566476
10 avril 2014
10 avril 2014
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Arfinengo, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle2ème Chambre
696a833ccdc6046d478ecfd2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
905-2 du code de procédure civile, - fixer au passif de la société NFI-NOFRAG une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et 'dépens comme de droit'; Dans le dernier
Source officielle1ere Chambre Section 1
697af98dcdc6046d470fc95e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - condamné la société [8] à payer à Me [H] [U] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [8] aux
Source officielleChambre 1-6
67ac3e145a940b7d9cd969fa
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du code de procédure civile, pour la première instance, ainsi qu'aux dépens de première instance, * D'une somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 12 sur 16