maintenues et qu'elles affranchissaient l'armateur de l'obligation de respecter les dispositions du Code du travail maritime, la cour d'appel a violé par refus d'application la loi des 16 et 24 août 1990

809 du code de procédure civile et des articles L. 4614-8 et L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que la désignation d'un expert ne saurait constituer un moyen pour le CHSCT, qui a été complètement

Examen des moyens Sur les premier au huitième moyens 8. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Au soutien de sa demande de condamnation en paiement la société Enedis invoque la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle au soutien des articles 1240 et 1241 du code civil.

Le premier moyen est pris de la violation des articles 85 et 86 du code de procédure pénale. 8.

X..., laquelle constitue bien un motif d'ordre économique, et en décidant que cette énonciation ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article

L. 121-13 du Code des assurances ; Alors qu'en tout état de cause, constitue une condition potestative, prohibée par l'article 1174 du Code civil, le fait pour l'assureur de subordonner le paiement

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 6.

X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 3 / qu'en affirmant

111-4 du Code pénal et qui constitue une condition d'application de l'article 426 du Code des douanes (page 5, alinéa 8) ; "1 ) alors que les normes du droit communautaire fixant l'origine des marchandises

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 9 du code civil et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

[E] [K] et Mme [W] [K] au paiement des entiers dépens de la procédure ; rappelle que la charge des frais d'exécution forcée est régie par les dispositions d'ordre public de l'article L. 111-8 du code

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l'article 1732 du code civil, par refus d'application, ensemble l'article 72 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin

par les dispositions du Code de la sécurité sociale, a été mise en redressement judiciaire le 8 mars 1999 ; que le 10 mai 1999, l'IPSIE a déclaré sa créance à titre privilégié pour un montant total de

ne rendait pas impossible l'exécution du contrat de travail pendant la durée du préavis, a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 2 / que viole les articles L. 122-14-3 et L.