L 651-2 du Code du Commerce.

L 621-2, L 641-1 et R661-1 du Code de Commerce, - débouter la SCI TERTIALIS de l'intégralité de ses demandes

L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention. » Si les dispositions de l'article L643-13 du code de commerce réservent l'action en reprise de la procédure de

mars 2023, - dit que l'administration de l'entreprise continue d'être assurée par son dirigeant, - dit que par application de l'article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent

450 du code de procédure civile

R642-36-1 du code de commerce.

L'article R621-1 du code de commerce prévoit que la saisine de droit commun du juge- commissaire est la requête.

La demande de résolution du plan de redressement doit être formée par voie de requête devant le tribunal : Article R. 626-48 du code de commerce : En application du I de l'article L. 626-27, le

16, 31, 455, 458, 462 et 583 du code de procédure civile, l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles L. 626-3, L. 662-7, R. 661-2 et R. 662-12 du code de commerce,

16, 31, 455, 458 et 583 du code de procédure civile, l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles L. 626-3, L. 662-7, R. 661-2 et R. 662-12 du code de commerce, la société

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 23 janvier 2023 fondées sur les articles L. 622-3, L. 626-3, L. 662-7, R. 662-12 du code de commerce et les articles 378,455 et 582 du code de procédure

à R.653-4 du code de commerce.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative

S'agissant de la créance de mars 2017, il soutient qu'il était dans l'impossibilité d'en honorer le paiement eu égard aux dispositions de l'article L. 622-7 du code de commerce.

L622-20 du code de commerce.

, [I] [J], sur le fondement des articles L651-2, L651-3 et L653-1 à L653-8 du Code de commerce.

L661-6 du code de commerce : I.

gérant au visa de l'article L626-3 du Code de Commerce à la majorité simple des voix.