AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES SANCTIONS
69ac4e1fcdc6046d47d9dc06
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Attendu que les agissements cités aux articles L653-3-1, L 653-5 5 e, L653-5 6 e et L653-8 alinéa 3 du code de commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M. [G] [Z].
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Trib. de Commerce
69ef5faecdc6046d47b6a7c0
24 avril 2026
24 avril 2026
450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant
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