AU TITRE DES ARTICLES L.645-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE MME.

l'article L232-23 du code de commerce.

JUDICIAIRE (Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : M.

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

Monsieur René X...ayant initié cette démarche le 14 décembre 2009, conformément aux dispositions de l'article R643-6 du code de la sécurité sociale et de l'article 3. 16 des statuts du régime complémentaire

Dans sa requête du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

dans l'intérêt collectif des créanciers auquel renvoie, pour la liquidation judiciaire l'article L.641-4 du code de commerce.

R 621-14 du Code du Commerce, - ordonné au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation

L.641-1 du code de commerce.

Par conclusions du 13 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile, des articles L. 624-2, R. 631-2, R. 662-3 du code de commerce, des articles L. 171-3

R631-2 du code de commerce et 1240 et suivants du code civil, de: INFIRMER le jugement dont appel en toutes ses dispositions JUGER l'absence totale de démonstration quant à une prétendue cessation

L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE

3 et R621-21 du code commerce, des articles 112 et 114, 480, 667, 669, 670 et 670-1 du code de procédure civile et de l'article 1350 du code civil, et ainsi de voir : « Déclarer l'appel de la concluante

-1 du code de commerce.

A444-31 DU CODE DE COMMERCE, LE CREANCIER, ENTENDU EN SES OBSERVATIONS SUR LA DESIGNATION DU MANDATAIRE JUDICIAIRE (L631-9 ALINEA 2).

SUR CE, L'article L.640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

Par jugement en date du 23 avril 2025, le tribunal de commerce de Compiègne, faisant application de l'article L653-8 du code de commerce, a: - condamné M.

R. 661-2 du code de commerce et 31 et 583 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. » Réponse de la Cour 4.