Le premier juge a ensuite retenu, au visa de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale selon lequel est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux pièces et conclusions déposées par les parties à l’audience reprenant l’exposé complet de leurs moyens et

Sur le bien fondé de l'action en inopposabilité : * Sur la réception de la lettre de clôture de l'instruction du 8 juin 2004 : Sur le fondement de l'article R441-11du code de la sécurité sociale

, avant de délivrer des mises en demeure puis de dresser procès-verbal (articles 67,68 et 69 du livre II du code du travail et de la prévoyance sociale en vigueur en 1913 ; article L231-4 du code du travail

de survenance de celui-ci conformément à vos obligations au titre des articles L 441-1 et R441-2 du code de la sécurité sociale.

En effet, l'article L141-2-2 du code de la sécurité sociale sur lequel se fonde la société ne s'applique que dans le cadre de l'expertise médicale judiciaire et est donc inopérant pour le cas d'espèce.

dans le délai de prescription de droit commun ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 2224 du code civil, ensemble les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité

présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle.

Y... et de la décision de prise en charge de son décès Il est constant qu'il ressort de l'article R 441-11 du Code de la sécurité sociale que l'obligation d'information qui incombe à la CPCAM ne concerne

R441-7 et R441-8 du code de la sécurité sociale.

SUR LE NON RESPECT DE LA PROCEDURE La SA [5] invoque les dispositions des articles R 441-7 et R441-8 du code de la sécurité sociale ainsi que celles de la circulaire du 9 août 2019 établie par la CNAM

R441-14 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.

présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle.

Sur l’inopposabilité pour mise à disposition d’un dossier incomplet : L’article R441-14 du code de la sécurité sociale dispose que le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par

L'article R142-18 du même code dans sa version applicable au litige, prévoit que le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi dans un délai de deux mois à compter soit de la date de notification

[O] [K] la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la [8] aux entiers dépens de l'instance.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la transmission de l’avis du médecin du travail Aux termes de l’article D461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 1er décembre 2019, « Une