AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
686765319f40b42a26419c3e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
cour de : infirmer le jugement déféré, A titre principal, juger que les réserves qu'elle a émises sont motivées au sens des dispositions de l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale
Source officiellePage 12 sur 17
Cour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90308
26 février 2013
26 février 2013
S'il est exact que l'article R441-11 prévoit que la caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle au médecin du travail, l'article R441. 13 ne prévoit pas que cet avis doit faire
Source officielle