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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
697a16f2cdc6046d47fbcce6
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la recevabilité Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6711faac7603bf88a1884625
17 octobre 2024
17 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleJCP CIVIL
69860be2cdc6046d47361753
5 janvier 2026
5 janvier 2026
des fonds avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312
Source officielleChambre 1-9
652f7890b0532083189958d0
17 octobre 2023
17 octobre 2023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 17 OCTOBRE 2023 N° 2023/ 632 N° RG 22/17381 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKRTD [I] [S] [K] [D] épouse [S] C/ S.A.
Source officielleJuge de l'exécution
69850467cdc6046d4719f740
12 janvier 2026
12 janvier 2026
A444-91 du même code (l’article A444-191 I du Code de Commerce renvoyant à l’article A444-102 du même code).
Source officiellePPP Contentieux général
669640c3f5112d8edd056afe
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[B] [K] - [Adresse 3] Ni présent, ni représenté DÉBATS : Audience publique en date du 9 avril 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellePPEP Civil
6786dd28df5b5c7d10caba25
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il résulte en outre de l'article L.341-9 du code de la consommation que le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L.312-92 ne peut réclamer à l'emprunteur
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ef22cc9e754fc3ca3
2 juillet 2024
2 juillet 2024
B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 12 août 2020, les actions en paiement engagées devant
Source officielleChambre 1-9
631834110876004f131a5dfc
6 septembre 2022
6 septembre 2022
- [Localité 10] défaillante Société [15] (Réf : 96136145) domiciliée [Adresse 12] - [Localité 6] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu
Source officielleChambre 1-9
633d1f7462f5393e2eb44782
4 octobre 2022
4 octobre 2022
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 04 OCTOBRE 2022 N° 2022/ 618 N° RG 21/18100 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BISTU [U] [O] C/ S.A. [7] Société [9] Société
Source officielle3ème chambre civile
67f03ed802fc178212f84704
3 avril 2025
3 avril 2025
Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.
Source officielleChambre 1- section A
67819b206d34da2cbdce0828
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur la recevabilité des demandes En application de l'article R312-35 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent litige, les actions en paiement engagées devant le Tribunal judiciaire
Source officiellePPEP Civil
678045a19c3ba90f51dc878b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la recevabilité de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à la date de signature du contrat litigieux, dispose que les actions en paiement engagées
Source officielleChambre Civile
643f88cfad85da04f53a3bb7
17 avril 2023
17 avril 2023
[Z], succombant en son action à l'endroit de la SARL PROFIL IMMOBILIER et de la société d'assurance ALLIANZ, à verser à chacune une somme de 150 000 Fr CFP au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle4e chambre civile
65b364561d7564000872dfc8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[R] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 1500€, - Juger que, toujours sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, M.
Source officielleChambre 1-9
63c79adeda31367c908eb4aa
17 janvier 2023
17 janvier 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielle4e chambre civile
69d89939cdc6046d47bc5df4
9 avril 2026
9 avril 2026
R312-35 du Code de la Consommation l'action engagée par elle, ' Condamner M.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e376dc35c03afb70c7cb
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 10 mars 2017, les actions en paiement engagées devant
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7d0c42a2105dbc59b84
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur le montant de la créance réclamée, Mme [P] rappellant les dispositions de l'artice R322-18 du code des procédures civiles d'exécution selon lesquelles le jugement d'orientation doit mentionner
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
616307f45a67331bacec3bfc
11 avril 2012
11 avril 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officiellePage 12 sur 29