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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
66391a53d94801f110a55579
2 mai 2024
2 mai 2024
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 28 juin 2021, les actions en paiement engagées devant
Source officielle2ème chambre 2ème section
67096c8406866c0645d28228
10 octobre 2024
10 octobre 2024
descriptif comprenant les informations prévues à l’article R322-2 du code des procédures civiles d’exécution et diagnostics obligatoires, ainsi qu’à la visite des biens dont s’agit,Dire que, pour ce faire
Source officiellechambre 1-14
69ce7b0acdc6046d47dda87c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 442-1, II du Code de commerce Vu l'article 1231-1 du Code civil ; L'article 514-1 du Code de procédure civile ; A TITRE PRINCIPAL : DEBOUTER Monsieur [B] de toutes ses demandes, fins et conclusions
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162a32a36ab09eb9a2fd84d
12 septembre 2012
12 septembre 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre Madame Dominique SAINT-SCHROEDER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Véronique GAUCI
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
616343f588dc29ccde27f0a3
28 septembre 2011
28 septembre 2011
code civil, de l'article 20 de la loi du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique, des articles L 120-1, L 121-1, L 121-1-1 et L 121-15 du code de la consommation, de l'article L
Source officielle1ère Chambre
668f76dd9b65e642c5878654
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Ce texte prévoit donc la nullité de l'acte sans qu'il soit besoin de recourir aux dispositions des articles 117 et 114 du code de procédure civile comme le prétend la société Hoist Finance.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
662b43e1fe25450008314a6c
25 avril 2024
25 avril 2024
C'est dans ces conditions, à défaut de réponse que l'EPFIF a été contraint de solliciter sur le fondement l'article R322-1 du code de l'expropriation la désignation d'un expert afin de déterminer l'état
Source officielle15e Chambre A
61609a4d54c6ec55cf71018d
4 octobre 2013
4 octobre 2013
1382 du code civil, et sur leur condamnation au paiement de la somme de 987.982,17 €, outre 50.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -y ajoutant de condamner [CX] [CA] à
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420a88d5cd4a8758f7c8e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 4 septembre 2012, les actions en paiement engagées devant
Source officielleJCP
67fea1367a459da3dcde9e1f
7 avril 2025
7 avril 2025
au i du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68df5bcacf4e7f1c37e1cb9b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L 213-6 et L 213-4 du code de l'urbanisme, comme le premier juge, pour retenir celle du 12 avril 2022 (date d'affichage de la dernière modification du PLU de la commune de [Localité 17] (EPT Grand Orly
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdd39b3d94396a245e173e1
27 septembre 2018
27 septembre 2018
S'agissant de la date de référence, le premier juge l'a fixé à la date du 12 novembre 2009, date de rectification du plan local d'urbanisme en visant l'article L142-6 du code de l'urbanisme.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162fa96687317f24325afba
10 mai 2012
10 mai 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielleChambre 1/Section 2
65a18c1f0ddb77892692d2b2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de « donner acte » En application de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616307f55a67331bacec3c0a
8 mars 2012
8 mars 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01769_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article
Source officielleChambre commerciale
63d0d60681a7b805de12b61e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L330-3 et R330-1 du code de commerce, vu les articles 1103, 1104, lI37 et 1240 du code civil, (...) réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes tendant à voir prononcer la
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162dcf9cadecb9ef7c7e022
10 mai 2012
10 mai 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
616361c7c983b818eb76d239
1 juin 2011
1 juin 2011
d'instruire l'affaire et de Madame LACABARATS conseillère désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Paris en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e4
20 août 2020
20 août 2020
du code civil, 11 du Code de procédure Civile, De l'article 1345-3 du code civil, De l'article L 212-8 du Code de la Consommation, Des articles L312-1 et suivants du Code de la Consommation, De l'article
Source officiellePage 12 sur 15