Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
678184656d34da2cbdcdd105
7 janvier 2025
7 janvier 2025
R341-2 du code des assurances est expiré pour les contrats n° 55-5282 et suivants ayant pris effet au 1er octobre 1975 résiliés au 1er octobre 1977 et pour les contrats n° 73-8327 et suivant ayant pris
Source officielleJEX
65b3658f1d7564000872e058
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les conditions de l'article L218-2 du code de la consommation sont ainsi remplies et il convient d'appliquer le délai de la prescription biennale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7df0177f30025a66a04f2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Selon l'article L341-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant au moins des 2/3 (article R341-2) sa capacité de travail ou
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
651fa50bc601f08318991550
5 octobre 2023
5 octobre 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66fce3c38d6ea26f688da5bb
1 octobre 2024
1 octobre 2024
, conformément aux dispositions de l'article L 351-8 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603741adfe13bd200f4c1f12
7 mai 2015
7 mai 2015
brut du dernier mois d'activité' ; Considérant que Monsieur [M] prétend que ce règlement doit appliquer le même mécanisme que celui du régime légal de retraite et que selon l'article R351-29 du code
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
66b0ffc9df1f5828382d3c3f
1 juillet 2024
1 juillet 2024
R312-10, 2°, d, anciennement art. R 311-5, I, 2°, d).
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ef22cc9e754fc3cc1
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R312-10 du code de la consommation.
Source officiellePCP JCP fond
668596e11d2b47a9d8cc1035
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement rendu par défaut. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 2 juillet 2024.
Source officielleJugeContentieuxProtection
69ced39ccdc6046d47e7eabd
1 avril 2026
1 avril 2026
Toutefois, dans le cas prévu à l'article L. 711-2, le juge compétent est celui dans le ressort duquel siège la commission saisie.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89be6
26 octobre 2007
26 octobre 2007
L'article R322-10 du Code de la sécurité social précise que sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer : 1º Pour recevoir les
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e4
20 août 2020
20 août 2020
P... demande à la cour de : Statuant notamment sur le fondement des articles 1907 du code civil et L.313-1, L.313-2 et R.313-1 du code de la consommation, dans leur version applicable, De l'article 1144
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60359a06dd96cebe3a5a62a6
24 mars 2016
24 mars 2016
L311-5 stipule que toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6673a2273490db1090a7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6036a7db7d675f499f1db1a4
17 septembre 2015
17 septembre 2015
des travailleurs salariés aurait dû lui appliquer la surcote prévue aux articles L 351-1-2 et D 351-1-4 du code de la sécurité sociale prévoyant la majoration de la pension au titre des trimestres ayant
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e371dc35c03afb70c742
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Source officiellePCP JCP fond
669022ed766d1156dbbed17f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
67801ca39c3ba90f51dc195a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
le titre exécutoire et le commandement de payer valant saisie immobilière, il y a lieu de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution
Source officielle15e Chambre A
5fdddc75dd5aaa803b1eeffa
19 juillet 2018
19 juillet 2018
16-2 du contrat de prêt souscrit - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
661ffb28f05edb385fb071e4
15 avril 2024
15 avril 2024
R312-10, 2°, d, anciennement art. R 311-5, I, 2°, d).
Source officiellePage 12 sur 55