Il est constant ni contesté que la société Dxc Technology France n'a pas appliqué l'article L241-17 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du

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VERITAS et l'association SYPREV à lui payer la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner «'conjointement et solidairement'» les sociétés APAVE, SOCOTEC

de France à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la société Electricité de France aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Bodin

code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.

Sur la tentative de fraude à la sécurité sociale La société Edis Consulting reproche à Mme [T] [W] d'avoir tenté de fraudé la sécurité sociale et la mutuelle de l'entreprise, celle-ci ayant été contrainte

Le 4 novembre 2014, il a été élu délégué du personnel et le 12 janvier 2016, il a été désigné membre du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, (CHSCT) et depuis 2019, du Comité Social

dire que les condamnations prononcées seront assorties des intérêts au taux légal, et anatocisme conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - condamner la société Sedifrais Montsoult Logistic à

à l'article L300-4 du code de l'urbanisme, l'expropriation : 1° des immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L511

En application des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison notamment de son sexe ou de son âge et en application de l'article L. 1132-4 du

[W], sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382, 1116 et suivants anciens du code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.

[L], sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382, 1116 et suivants anciens du code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.

à la somme de 2 500 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

rendues hors délai, le tribunal arbitral était incompétent au sens de l'article 1492, 1° du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, - condamner la société [Q] [2] à lui payer la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire du jugement

[I] [R], sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382, 1116 et suivants anciens du code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.

[U] [W] sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382, 1116 et suivants anciens du code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.