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L5125-3-1 du Code de la santé publique.

Mme [I] soutient en premier lieu que son licenciement étant frauduleux, comme tendant à éluder les dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, est nul.

501 et suivants du code de procédure civile, de l'article R.211-11, 213-6, R121-1, L211-1 et L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : « - Débouter la société ETS [F] de toutes ses

public de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail (devenu l'article L. 1224-1 du Code du travail), doit être réputée non écrite ; pour s'en prémunir EDF, GDF et leur service commun EGD avaient

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription invoquée par l'association [11] [Localité 27] : L'association [9] soutient que l'action serait prescrite au visa de l'article L. 1471-1 du Code du

Elle soutient qu'en application de l'alinéa 2 de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

1103, 1104, 1114, 1118 et 1583 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, A titre principal, ' Confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'elle a débouté la

Il se déduit que l’indu sera intégralement confirmé s’agissant du grief d’actes non réalisés, tout comme l’indemnité de 10% prévue par l’article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale en raison de la

116€, et plafonds 1.830.000€) prévues dans la police RC souscrite par IREC, En tout état de cause, vu les articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 1er du code civil, L124-3 du code des assurances et le décret

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Il a évalué les préjudices comme suit : Blessures : kératocône postopératoire arrêt total d'activité : non ; déficit fonctionnel temporaire : 1 journée 10% du 26/4/2003 au 1/4/2007 20% du 2/4/2007 au 6

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Sur le fondement de l’article 1642-1 du code civil Selon l'article 1642-1 du code civil, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration

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